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Le Plan d’épargne populaire (PEP)

Le Plan d’épargne populaire est un produit d’épargne réglementé, fiscalement avantageux, qui était disponible à la souscription entre 1990 et 2003. Les personnes qui ont la chance d’en détenir un peuvent continuer à le faire vivre voire le transférer dans un autre établissement.

Le plan d’épargne populaire a été créé par le gouvernement Rocard dans la loi de Finances pour 1990 dans le but d’inciter les Français à épargner sur le long terme. A partir de 8 ans de détention, il bénéficie ainsi d’une garantie en capital à 100% des versements réalisés et d’une exonération complète à l’impôt sur le revenu des retraits ou de la rente viagère mise en place.

La loi portant réforme des retraites de 2003 (dite loi Fillon) a mis fin à la commercialisation du PEP, le gouvernement souhaitant désormais réserver les avantages fiscaux à la constitution d’une retraite par capitalisation dans le cadre du Plan d’épargne retraite populaire, créé dans ce but.

Depuis le 22 septembre 2003, il n’est plus possible de souscrire un nouveau PEP. Néanmoins, les Plans d’épargne populaire déjà ouverts à cette date conservent leur régime fiscal dérogatoire et peuvent continuer à fonctionner. Il est également possible de les transférer chez un autre assureur.

Caractéristiques du PEP

Une personne ne peut être titulaire que d’un seul PEP, dans un seul établissement financier. Le plan ne pouvait être souscrit qu’à titre individuel par un contribuable isolé ou par chacun des conjoints pour les couples soumis à imposition commune.

Les versements sur le PEP sont libres, sans versement minimum, dans la limite d’un plafond de versements de 92.000 euros. Le capital acquis n’est, lui, pas limité : la capitalisation des intérêts ou la génération de plus-values pouvant porter le solde au-delà des 92.000 euros.

Il était possible d’effectuer des retraits à tout moment avec une incidence sur le fonctionnement (voir aussi la partie fiscalité). Avant 10 ans, tout retrait entraînait la clôture du produit. A partir de 10 ans, le premier retrait interdit tout nouveau versement.

Le PEP pouvait être souscrit sous deux formes : le PEP bancaire, constitué d’un compte de dépôt, dont le taux de rémunération est fixé préalablement à chaque versement ; le PEP assurance qui prend la forme d’une assurance-vie, monosupport en euros ou multisupport.

Lors de sa mise en place par les pouvoirs publics, le Plan d’épargne populaire permettait aux personnes non imposables d’obtenir une prime correspondant à 25% des versements annuels, dans la limite de 229 euros par an (1.500 francs). Cette prime d'Etat était versée après les 10 ans du plan, puis après les 7 ans. Elle a ensuite été définitivement supprimée pour les PEP ouverts à partir du 22 septembre 1993.

Transférer son PEP dans un autre établissement

Même si l’on ne peut plus souscrire de nouveau Plan d’épargne populaire depuis septembre 2003, il est tout de même permis au titulaire d’un PEP existant de le transférer auprès d’un autre établissement financier, sous réserve que ce dernier « commercialise » un tel produit d’épargne dans sa gamme.

L’opération de transfert doit porter sur l’intégralité du capital acquis et permet de conserver l’antériorité fiscale du PEP. Ce transfert peut être réalisé indifféremment vers un PEP bancaire ou un PEP assurance. De même, le statut existant sera conservé sur le nouveau : avec nouveau versement possible si aucun retrait n’a jamais été effectué et que le plafond des 92.000 euros de versements n’a pas été atteint ; sans versement ultérieur possible dans le cas contraire.

Pour effectuer le transfert, vous devez choisir un nouvel organisme et lui demander une ouverture de PEP par transfert. Vous obtiendrez alors un certificat d’identification du PEP à transférer qui sera à remettre à l’organisme cédant. Ce dernier communiquera alors à l’organisme preneur la date d’ouverture initiale du plan et le montant total des versements puis procédera au virement du capital acquis. Dans la grande majorité des cas, l’établissement cédant facturera des frais de transfert de l’ordre d’une centaine d’euros (niveau similaire aux transferts de PEL).

Transférer son contrat

Sélection de contrats qui peuvent être ouverts par transfert et pour lesquels vous pouvez demander des informations :

Assureur et nom du contratVersement minimumFrais sur versementFonds en eurosSupports en UC

Fiscalité du PEP

Le principal atout du Plan épargne populaire réside dans son régime fiscal spécifique. Une fois le cap des 8 ans de détention dépassé, la sortie, que ce soit en capital, en une ou plusieurs fois, ou sous forme de rente viagère, est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Sortie en capital

Avant l’échéance des 8 ans, les retraits sont imposables, sur la base de la plus-value entre les versements effectués et la valeur de retrait, selon un niveau qui dépend de la durée de détention :

Durée de détentionImposition des produitsConséquence du retrait
Inférieure à 4 ansBarème de l’impôt sur le revenu ou PFL de 35%Clôture obligatoire du plan
4 ans et moins de 8 ansBarème de l’impôt sur le revenu ou PFL de 24%
8 ans et moins de 10 ansExonération d'impôt sur le revenu
10 ans et plusInterdit tout nouveau versement

A noter qu’en cas de sortie pour force majeure (décès du conjoint, fin des droits au chômage, cessation d’activité suite à liquidation, invalidité) ou du décès du titulaire du contrat, les plus-values seront également exonérées d’impôts.

Sortie en rente viagère

Là aussi, après 8 ans de détention, les arrérages de rente viagère (éventuellement réversible si le contrat le prévoit) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Avant 8 ans, c’est le régime de droit commun des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique (similaire à l’assurance-vie), selon l’âge du créditrentier. Pour mémo, voici les parts imposables (en vigueur en 2015) :

  • 70% pour un rentier âgé de moins de 50 ans à la mise en place de la rente,
  • 50% entre 50 à 59 ans,
  • 40% entre 60 à 69 ans,
  • 30% à 70 ans et plus.

Cotisations sociales

D’une manière générale, tous les revenus issus d’un PEP sont soumis aux cotisations sociales quel que soit le nombre d’année de détention du produit, même lorsque ces revenus bénéficient d’une exonération fiscale.

Le prélèvement de ces cotisations sociales peut être effectué, par une retenue à la source de l’établissement teneur du compte, lors du versement des intérêts sur un PEP bancaire ou sur un PEP assurance monosupport, ou, lors des retraits sur un PEP assurance multisupport.

Les rentes viagères sont également soumises aux cotisations sociales sur leur base imposable ou sur la totalité si elles ne sont pas imposables.

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