Les taux de l'usure, maximums auxquels les banques ont le droit de prêter aux particuliers, ne freinent pas uniquement les crédits immobiliers « classiques » mais ils bloquent aussi les particuliers souhaitant utiliser les droits à prêt générés par leur plan épargne logement. Interpellé par un député, Bercy a rejeté tout geste exceptionnel.
Quels « correctifs » le gouvernement entend-t-il adopter pour aider les détenteurs de PEL à obtenir leur prime d'Etat ? Voici en résumé la question posée par le député Renaissance (majorité présidentielle) Bastien Marchive au ministère de l'Economie et des Finances. Sa question porte plus spécifiquement sur les PEL ouverts « avant la date du 28 février 2011 » mais, dans les faits, cette problématique concerne tous les détenteurs de plans épargne logement ouverts entre 2003 et 2017. Avant, les plans ouverts jusqu'en 2002 profitent d'une prime comprise dans le taux de rémunération annuel. Après, la prime a été supprimée : les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 n'y donnent pas droit.
Dans sa question écrite au ministère, Bastien Marchive rappelle la promesse initiale du « prêt PEL » : « le titulaire du PEL bénéficierait d'un taux d'emprunt total maximum de 4,2% [le taux de rémunération de 2,5% + 1,7% de « frais de gestion et de frais financiers »] ainsi que d'une prime d'État pouvant atteindre 1 525 euros », ou 1 000 euros si le financement ne concerne pas un logement « vert ». Problème : ce taux d'emprunt est « usuraire », il dépasse le maximum légal, le taux d'usure, applicable aux prêts immobiliers. Les détenteurs de PEL moins bien rémunérés, à 1%, ouverts en 2016 ou 2017 (pour un prêt PEL à 2,2% maximum), peuvent à nouveau se pencher sur cette question mais les autres « se retrouvent donc dans l'impossibilité de souscrire leur prêt immobilier et de bénéficier de la prime d'État de 1 525 euros qui leur est pourtant due », comme l'explique le député.
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Bercy : « l'emprunteur est bénéficiaire du contexte actuel de taux »
Réponse de Bercy ? Circulez, y'a rien à voir. Le ministère de l'Economie n'a évidemment pas utilisé ces mots-ci dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er novembre. Mais la finalité est la même : Bercy insiste sur l'importance du taux de l'usure pour protéger les emprunteurs, « notamment les plus modestes d'entre eux », pour éviter qu'ils ne s'endettent à des taux trop coûteux pour leurs finances. « Le gouvernement suit très attentivement, en lien avec la Banque de France, le risque d'éviction de certains ménages de l'accès au crédit dans le contexte actuel de remontée rapide des taux d'intérêt », concède tout de même Bercy, en référence aux négociations en cours et aux remontées d'emprunteurs incapables d'emprunter pour acheter un logement.
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Sur le cas spécifique des PEL, et en particulier des plans rémunérés à 2,5% ouvrant droit à un prêt de 4,2% maximum, Bercy ne se voile pas la face : « l'établissement de crédit ne peut que refuser l'octroi du prêt adossé au PEL qui serait supérieur au taux de l'usure ». Mais cette situation n'apparaît pas problématique du point de vue des décideurs du ministère : car, pour les épargnants concernés, depuis l'ouverture de leurs plans, les taux immobiliers ont fortement baissé, ce qui « est favorable au consommateur qui peut s'endetter à des taux beaucoup plus avantageux par un prêt libre ».
Par conséquent, selon Bercy, « l'éventuelle impossibilité de percevoir la prime d'État est à apprécier au regard de cet élément de contexte ». En clair : le ministère de l'Economie juge que les détenteurs de ces PEL ont suffisamment à gagner avec le rendement élevé de leur PEL et en décrochant un crédit immobilier à un taux plus bas que celui de leur « prêt PEL »... pour que l'impossibilité de décrocher cette prime soit justifiée. In fine, malgré cette prime inaccessible, « l'emprunteur est bénéficiaire du contexte actuel de taux », juge Bercy. Circulez, y'a rien à voir.
