Vous déclarez en retard. Une faute passible de pénalités : non seulement des intérêts de retard mais surtout une majoration de votre futur impôt sur le revenu ! Cette majoration est-elle calculée sur votre solde restant à payer ? Ou sur votre impôt annuel ? En clair allez-vous payer une majoration sur ce que vous avez déjà réglé via le prélèvement à la source ?

Voici un discret mais très instructif avis du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 11 janvier et repéré par Capital : « le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu (...) correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés », écrit le Conseil d'Etat. Rédigée ainsi, cette règle peut sembler très « technique ». Pourtant, la conclusion n'est pas complexe à comprendre.

En bref. Vous « oubliez » de déclarer vos revenus au fisc. La date limite est dépassée. Mécaniquement, les sanctions tombent. Si vous êtes imposable, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) finira tôt ou tard par vous rappeler à l'ordre. Mais entre-temps votre impôt aura été majoré : de 10% si vous corrigez l'oubli par vous-même, de 20% voire 40% en cas de mise en demeure. Et à cela s'ajoutent des intérêts de retard de 0,2% par mois.

Mais cette majoration se calcule-t-elle - option 1 - sur le solde que le fisc vous réclame chaque année en septembre (donc avec prise en compte de ce qui a déjà été prélevé à la source) ou - option 2 - sur l'impôt dû pour l'ensemble de l'année concernée ? Réponse : option 2, la moins favorable au contribuable : sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année concernée par le retard, « sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés », comme l'écrit le Conseil d'Etat. Zéro ambiguïté.

Impôts : quelle amende du fisc si vous validez votre déclaration de revenus en retard ?

L'issue de deux affaires portant sur l'impôt 2018 et 2020

Cet avis du Conseil d'Etat fait suite à deux affaires fiscales distinctes traitées par le tribunal administratif de Grenoble. L'une porte sur des revenus de l'année 2019, donc l'impôt 2020 ; et l'autre sur des revenus 2017, donc l'impôt 2018. Le tribunal a saisi le Conseil d'Etat pour avoir sa position sur la question suivante : « Les droits mis à la charge du contribuable (...) comprennent-ils, pour les impositions primitives, le montant des sommes déjà versées sous forme d'acomptes ou de prélèvements à la source, ou se limitent-ils au reliquat restant dû par le contribuable ? » Le Conseil d'Etat a donc répondu, en substance : oubliez l'acompte ou le prélèvement à la source, les pénalités se calcul sur l'impôt annuel. Point.

Impôts : « Je ne déclare pas mes revenus au fisc, comment éviter de payer une grosse amende ? »