Prélèvement à la source : un remboursement anticipé d'impôts à réclamer d'ici le 29 février !

Avec le prélèvement à la source, il existe une nouvelle procédure de réclamation auprès des impôts. Pour vos revenus touchés en 2019, il faut agir avant la fin du mois.

Le prélèvement à la source a changé la donne. Avant le 1er janvier 2019, il était impossible pour un particulier d'adresser une réclamation concernant l'impôt sur le revenu avant qu'il ne reçoive son avis d'impôt durant l’été. C'est ce document qui ouvrait la possibilité de contester le montant d'impôts réclamé par le fisc sur les revenus de l’année passée.

Aujourd'hui, l'impôt est prélevé à la source, chaque mois au fil de l’eau, et le calcul définitif (le « solde ») est fait l'année suivante, après la déclaration des revenus. Soit jusqu'à 1 an et demi d'attente ! Un délai un peu long pour adresser une contestation en cas de prélèvement indu. Le fisc a donc mis en place un nouveau type de réclamation appelé « réclamation avant impôt ».

Si la réclamation contentieuse, qui vise à réfuter le calcul de son impôt une fois l'avis reçu, n'a pas disparu pour autant, la réclamation avant impôt a pour objet de contester un prélèvement à la source opéré sur votre revenu par un collecteur (employeur, caisse de retraite…) ou sur votre compte bancaire par le fisc pour les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

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Des conditions précises à respecter

La contestation d'un prélèvement à la source présente une difficulté : le fisc ne sait pas encore si la somme prélevée sera due ou non, puisque vous ne déposerez votre déclaration de revenus qu'au printemps de l'année suivante. Normalement, il faut donc attendre le solde quand tous les calculs seront faits. S'il apparaît que vous avez trop payé, vous serez automatiquement remboursé.

Mais dans certains cas, il est possible d'obtenir un remboursement anticipé. Les plus évidents sont l'erreur de l'administration, par exemple s'il elle a transmis un mauvais taux au collecteur, et l'erreur du collecteur lui-même, s'il n'a pas utilisé le taux transmis par l'administration. La réclamation est aussi recevable en cas de problème d'identification si on vous a appliqué le taux d'un homonyme ou si l'employeur ne reçoit pas votre taux personnalisé à cause d'une erreur dans votre état civil (données différentes de celles connues du fisc). La réclamation doit être déposée auprès de votre centre des finances publiques, sur place ou via la messagerie en ligne du site impots.gouv.fr.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement anticipé suite à une erreur dans le prélèvement à la source en 2019, dépêchez-vous. Elle doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle où le revenu a été encaissé donc le 29 février en 2020. Si vous laissez filer cette fenêtre de tir, vous devrez attendre l'avis d'impôt cet été pour constater la régularisation. Passé le 29 février, vous ne pourrez plus réclamer un remboursement avant impôt que pour un trop prélevé sur vos revenus de 2020. Le délai de traitement pour ce type de réclamation est de 1 mois.