Le propriétaire d'un animal en divagation n'est pas forcément responsable intégralement de l'accident de la route qu'il pourrait causer, d'après un arrêt de la Cour de cassation.
La question portait sur la responsabilité d'un propriétaire de chevaux qui s'étaient échappés de leur pré et avaient été heurtés par quatre voitures sur la route. Il faut que le propriétaire ait commis une faute pour voir sa responsabilité engagée, a jugé la Cour de cassation.
L'un des passagers, blessé, s'était tourné vers l'assureur de la voiture puisqu'elle était « impliquée dans l'accident », ce qui suffit selon la loi pour que son assureur soit tenu d'indemniser les victimes. Mais cet assureur s'était retourné contre le propriétaire des équidés. Le conducteur, qui ne roulait pas trop vite, n'ayant pas commis de faute, maintenait cet assureur, c'est donc au propriétaire des chevaux d'assumer l'intégralité des indemnisations.
Il faut que sa faute soit l'origine exclusive de l'accident
Les co-responsables d'un dommage se partagent l'indemnisation en proportion de leurs fautes respectives, ont répondu les juges, et si personne n'a commis de faute, ils contribuent chacun à parts égales. Pour que le propriétaire des chevaux assume l'intégralité des indemnisations, comme le demandait cet assureur, il faut que sa faute soit l'origine exclusive de l'accident.
Il ne suffit donc pas qu'un fait se soit produit, comme la divagation des chevaux, mais il faut qu'une faute ait été commise. Comme ce n'était pas le cas, la solution demeurait donc le partage entre intervenants, à égalité.
(Cass. Civ 2, 21.3.2024, K 22-19.302).
