La fiscalité en cas de rachat sur un contrat d'assurance vie n'est pas toujours simple à comprendre et il est légitime de se demander si l'option choisie sera définitive. Alors quand le choix de la fiscalité devient-il irrévocable ?
Question de Bruno
« Lors du rachat partiel de mon assurance vie, mon conseiller en patrimoine m'a mal conseillé. J'ai demandé à être imposé au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au taux forfaitaire. (...) En faisant ma déclaration, le simulateur des impôts me déconseille ce choix. (...) Le choix fiscal opéré au moment du retrait d'une assurance vie est-il vraiment irrévocable ? »
Bonjour Bruno et merci pour votre question. Lors d'un rachat partiel ou total de votre contrat d'assurance vie, l'épargnant a le choix entre deux options pour la fiscalité à appliquer. Mais ce choix est-il irrévocable ? Alors oui, Bruno, ce choix est souvent irrévocable... mais dans certains cas bien particuliers vous pouvez opérer votre choix fiscal lors de la déclaration de revenus et non pas dès le retrait.
Pour rappel, lors d'un rachat de votre contrat d'assurance vie, seuls les intérêts sont soumis à la fiscalité. En cas de rachat partiel, aussi appelé retrait, l'ancienneté de votre contrat est déterminante pour le calcul de la fiscalité. Petite piqûre de rappel :
La fiscalité d'un contrat de moins de 8 ans
Si votre assurance vie a moins de 8 ans et les versements effectués avant le 26 septembre 2017, les plus-values sont soumises par défaut au barème de l'impôt sur le revenu. Mais l'épargnant peut toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux est de 35% avant 4 ans de détention et 15% entre 4 à 8 ans. Il faudra faire son choix au moment du rachat et il est irrévocable.
Pour les versements effectués après septembre 2017, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'épargnant peut changer son fusil d'épaule et opter pour une imposition au barème. Dans ce cas, le PFU déjà prélevé viendra en déduction de l'impôt dû, et en cas de solde négatif, sera restitué.
PFU et 2OP : cette case méconnue synonyme d'exonération pour des millions d'épargnants
La fiscalité de rachat d'un contrat de plus de 8 ans
Votre contrat d'assurance vie a plus de 8 ans, bonne nouvelle. Vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de 4 600 euros pour une personne et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce sont donc les plus-values au-delà de ce montant qui seront soumis à la fiscalité.
Si vous avez versé sur votre contrat avant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'épargne, en septembre 2017, vous avez un choix à effectuer au moment du retrait sur l'imposition des sommes dépassant l'abattement annuel : soit imposition au barème, soit prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%. Ce choix est irrévocable. Impossible de revenir en arrière lors de la déclaration.
Pour les versements effectués après le 26 septembre 2017, l'assureur va d'office opérer un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), aussi appelé prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), au taux de 7,5%. Il est réalisé uniquement à titre d'acompte par l'assureur. Vous pouvez choisir votre option fiscale lors de la déclaration revenus ! Lors de la déclaration - certes, Bruno, la date limite est dépassée mais vous pouvez encore la corriger - l'épargnant peut soit opter pour l'imposition au barème ou soit pour le prélèvement forfaitaire de 7,5%.
Quand choisir la taxation à l'impôt sur le revenu ?
- Ce qu'il faut retenir c'est que le PFU ou flat tax est de 12,8% d'impôt sur le revenu. Si vous êtes non imposable, le choix d'imposition au barème est donc tout indiqué. Vous pouvez comparer en cochant et décochant la case 2OP lors de la déclaration. En revanche, si l'épargnant est soumis à un taux marginal d'imposition de 30%, 41% ou 45%, bénéficier de la flat tax sera clairement plus avantageux.
- L'option du prélèvement forfaitaire, choix opéré auprès de votre assureur au moment du retrait, est irrévocable si vous retirez de l'argent que vous avez versé avant septembre 2017. Dans les faits, ce cas est à ce jour le plus courant.
- Si vous retirez de l'argent d'un contrat récent, sur lequel vous n'avez effectué des versements que depuis la fin 2017, alors le prélèvement forfaitaire de l'assureur est automatique mais a uniquement valeur d'acompte, comme le prélèvement à la source sur vos salaires. Vous pourrez choisir l'option fiscale lors de la déclaration d'impôts, l'année suivante.
