Cette fois, c'est officiel : les assureurs et intermédiaires devront réellement faire des efforts de transparence sur la tarification qu'ils appliquent aux plans d'épargne retraite et à leurs contrats d'assurance vie. L'arrêté détaillant le tableau mis à jour chaque année par les assureurs a été publié au Journal officiel.
La création du Plan d'épargne retraite (PER) est présentée comme l'une des mesures « pillier » de la loi Pacte, « qui est elle-même l'un des piliers du quinquennat », expliquait le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire en septembre dernier. Et le locataire de Bercy ne cachait pas sa satisfaction en voyant le nombre d'ouvertures (4 millions de PER à l'époque, dont la moitié de PER individuels) : « au-delà de toutes nos espérances ». Restait un gros bémol : « Je considère que les acteurs du marché prélèvent trop de frais. »
Plan épargne retraite : les frais qu'il faut comparer
Bruno Le Maire faisait ce constat en se basant sur l'étude publiée pendant l'été 2021 par la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Une étude pointant le grand écart des frais, d'un distributeur de PER à un autre, et des moyennes très élevées (voir les tableaux ci-dessous).
| Minimum | Maximum | |
|---|---|---|
| Frais sur versement | 0% | 5% sur chaque versement |
| Frais d'adhésion (à l'ouverture) | 0 € | 30 € |
| Frais de gestion sur le fonds en euros | 0,60% par an | 2% par an |
| Frais de gestion sur les supports en UC | 0,50% par an | 1% par an |
| Frais d’arbitrage | 0% | 5% du montant arbitré |
| Changement de mode de gestion | 0% | 1% |
| Frais sur les arrérages de rente | 0% | 3% |
| Frais de transfert | 0% | 1% des sommes transférées |
Source : CCSF. Panel de 34 PER individuels « assurance ».
| Type de frais | Moyenne |
|---|---|
| Frais sur versement | 3,18% |
| Frais de gestion du fonds en euros | 0,87% |
| Frais de gestion des supports en UC | 0,85% |
| Frais d'arbitrage | 0,72% |
Source : CCSF.
Moyennes calculée sur la base du panel de 34 PER individuels « assurance ».
Comment comparer les PER à frais réduits
Vous pourrez désormais jauger vos « frais totaux »
Bercy a longuement planché sur le sujet, pour finalement parvenir à un engagement des « producteurs » de PER pour publier, sur internet, un tableau unique de frais. Ce document, censé être standardisé, doit permettre de comparer avant de souscrire.
Mais Bercy ne s'est donc pas limité à ce tableau standardisé accessible à tous. Dans un communiqué diffusé mi-février, le ministère annonçait : « Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d'information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d'information annuelle de l'exercice 2022. »
L'arrêté détaillant la manière dont les assureurs et autres gestionnaires de PER doivent désormais communiquer - précisément à partir de juillet 2022 pour les documents fournis à l'ouverture du contrat, et à partir de 2023 pour l'information annuelle aux assurés - a été publié le 6 mars au Journal officiel. Voici la nouvelle norme.
| Code ISIN | XXX |
| Libellé | XXX |
| Société de gestion | XXX |
| Performance brute de l'actif N-1 | A % |
| Frais de gestion de l'actif | B % |
| Performance nette de l'unité de compte | A - B |
| Frais de gestion du contrat | C % |
| Frais totaux | B + C |
| Performance finale | A - B - C |
| Taux de rétrocessions de commissions | X % |
Annexe de l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
Les colonnes A, B, C et « B + C » ou « A - B - C » détaillent les calculs qui devront être mis en œuvre. In fine, vous pourrez constater avec ce tableau standardisé, chaque année, le total des frais ainsi que les rétrocommissions revenant à votre distributeur (banque, courtier, conseiller en gestion de patrimoine, etc.) pour chaque fonds de votre contrat. Ce même tableau figurera dans l'information précontractuelle du PER, ce qui vous permettra donc de vous assurer des frais prélevés avant de signer.
Dans les faits, de nombreuses informations (frais récurrents, rétrocessions, etc.) doivent déjà être détaillées chaque année, depuis le 1er avril 2020, en application de la loi Pacte. Cet arrêté ajoute une nouvelle mention obligatoire dans ce tableau annuel et disponible à l'ouverture : les frais totaux, exprimés en pourcentage.
Le même tableau pour l'assurance vie
La même communication annuelle, avec ce tableau détaillé, s'appliquera à l'assurance vie, là encore à compter du 1er juillet 2022 pour l'information précontractuelle, et donc dans la plupart des cas à compter de l'information annuelle distribuée début 2023 aux assurés.
Pour l'assurance vie comme pour le PER, cette nouvelle transparence doit permettre dans l'esprit de Bruno Le Maire de baisser les frais appliqués : « Je ne peux me satisfaire de l'unique transparence », expliquait Bruno Le Maire en septembre dernier. Son objectif est clair : miser sur la transparence pour contraindre les distributeurs - et sans ambiguïté les banques - à amoindrir les frais, puisque les tarifs trop élevés seront désormais publics et comparables plus aisément.
