« Montant net social ». Cette mention viendra chambouler votre fiche de paie de juillet. Elle sert notamment à éviter les erreurs de déclaration à la CAF, pour les demandes de RSA ou primes d'activité. Voici 7 questions sur ce qui va changer avec ce nouveau bulletin de salaire.
1 - Tous les bulletins de salaire vont-ils changer ?
Oui. C'est la loi. Plus précisément un arrêté publié au Journal officiel du 7 février dernier modifie les informations devant obligatoirement figurer dans un bulletin de salaire en intégrant le « montant net social ». Cette mention est désormais obligatoire pour les employeurs publics et privés. Il apparaîtra quelques lignes au-dessus du « montant net à payer avant impôt ».
Extrait de la nouvelle fiche de paie
Source : Arrêté du 31 janvier 2023 (...) fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie (...).
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2 - Quand le « montant net social » va-t-il apparaître sur vos bulletins ?
A compter du 1er juillet, c'est la règle. Avant ? En théorie, c'était possible. Dans les faits, rares sont les fiches de paie où cette nouveauté est apparue dès le printemps : « Ce sera, sauf exception, visible pour tout le monde sur les fiches de paie de fin juillet », explique Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail social de Walter France, réseau d'expertise-comptable. Pourquoi pas avant ? « Nous sommes tributaires de notre outil de paie, qui sera à jour en juillet. Certaines précisions nécessaires pour établir les bulletins de salaire n'ont été données par le ministère de Travail que le 4 mai 2023. »
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3 - C'est quoi, ce « montant net social » ?
Résumé simplifié : votre salaire brut + les diverses primes ou éventuels avantages - les cotisations sociales. La version de la Sécurité sociale, dans son bulletin (BOSS) : une nouvelle « référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise ».
« Ce montant peut donc potentiellement être supérieur au net imposable »
Plus concrètement ? Par rapport à votre salaire net habituel, « on ajoute par exemple l'intéressement versé, la prime de partage de la valeur [PPV, la “prime Macron”, NDLR], etc., des éléments qui normalement ne sont pas soumis à cotisations et concernant la PPV notamment non pris en compte dans le net imposable. Ce montant peut donc potentiellement être supérieur au net imposable », explique Estelle Trichet.
4 - En quoi ce nouveau montant vous sera-t-il utile ?
« Entre le net social, le net fiscal... Cela fait encore une mention de plus », regrette Estelle Trichet, de Walter France, jugeant que le « nouveau bulletin de paie » n'a « rien clarifié ou simplifié du tout ».
« Entre le net social, le net fiscal... Cela fait encore une mention de plus »
Concrètement, ça sert à quoi ce « montant net social » ? « L'utilité la plus évidente concerne les salariés éligibles à la prime d'activité », répond Estelle Trichet, la prime d'activité étant un complément mensuel de plus de 180 euros en moyenne pour près de 5 millions de Français. « Aujourd'hui je n'en vois pas d'autres ». Si vous êtes allocataire CAF pour le RSA ou la prime d'activité, ce sera ce montant là qu'il faudra reporter sur votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR).
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5 - Demande de prime d'activité : pourquoi un salaire unifié était-il nécessaire ?
A cause des multiples erreurs de déclarations sur les demandes de prime d'activité et RSA envoyées à la CAF : « Le problème de remplissage des ressources est généralisé : c'est énorme ! », confirme Servane Martin, chargée de mission branche famille et délégation Cnaf à l'Unaf (Union nationale des associations familiales).
« Le montant net social devient de plus en plus indispensable pour sécuriser les calculs »
« Les fomulaires sont d'une complexité sans nom. Effectivement, à ce jour, on ne sait pas à quoi se référer concernant les montants à reporter sur les formulaires de demande », appuie Servane Martin, qui rappelle : « La Cour des comptes n'a pas certifié les comptes de la branche famille de la Cnaf car il y a trop d'erreurs (quasiment un quart des dossiers) sur le RSA, la prime d'activité, etc. » Par conséquent, « le montant net social devient de plus en plus indispensable pour sécuriser les calculs ».
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6 - Quand faudra-t-il changer vos habitudes de déclaration CAF ?
Dès à présent. Le montant des ressources à déclarer chaque trimestre à votre CAF pour la prime d'activité ou le RSA devra désormais se baser sur votre montant net social. La CAF va-t-elle faire évoluer ses documents pédagogiques en ce sens ? Suspense. Sollicitée par MoneyVox, la Cnaf renvoie vers le ministère des Solidarités pour toute demande relative au montant net social.
« En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux »
Car l'évolution de cet été 2023 n'est qu'un tremplin vers l'étape 2024 : « En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux, souligne la Sécurité sociale. Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux. » La nouveauté estivale de 2023 devrait rester discrète, devine Servane Martin, de l'Unaf : « l'objectif reste le pré-remplissage ».
L'étape suivante sera le pré-remplissage des formulaires CAF pour le RSA et la prime d'activité. Quand ? « Il est question d'une phase de test dans une dizaine de territoires en 2024, puis d'une généralisation à l'horizon 2025 », détaille le ministère des Solidarités.
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7 - Le pré-remplissage sert-il à vous simplifier la vie, à éviter les erreurs, à lutter contre la fraude ou à lutter contre le non-recours aux aides ?
D'un ministère à l'autre, l'objectif affiché n'est pas le même. Côté Bercy, Gabriel Attal, dans un communiqué de presse en juin 2023 : le préremplissage doit permettre de « réduire drastiquement les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses ».
Côté ministère des Solidarités, Jean-Christophe Combe : « Les formulaires de demande et de renouvellement seront prérenseignés à partir des informations déclarées par les entreprises, et les allocataires n'auront plus qu'à les valider », avec pour objectif affiché la lutte contre le non-recours à la prime d'activité, qu'un tiers des personnes éligibles renonceraient à réclamer.
« L'objectif, c'est avant tout lutter contre les erreurs »
Pour Servane Martin, de l'Unaf, la création du montant net social et le futur pré-remplissage des formulaires CAF s'inscrivent dans ces différents objectifs. Mais dans l'ordre suivant : « Tout d'abord sécuriser les données, le bon montant et ensuite, seulement, faciliter l'accès au droit et lutter contre la fraude. L'objectif, c'est avant tout lutter contre les erreurs. » Elle insiste : « Il y a un nombre d'indus, de rappels... mais sans fraude ! Juste parce que les allocataires ne comprennent pas ce qu'il faut déclarer. »
Un bulletin de paie en constante évolution
Petit à petit, des changements discrets... Après l'apparition du montant net social cet été, préparez-vous à « un nouveau modèle de bulletin au 1er janvier 2025 », souligne Estelle Trichet, de Walter France : « Ce qui sera supprimé ? Notamment des mentions d'exonération ou de baisse des cotisations : des lignes qui ne servaient plus à rien. »
