En dévoilant son plan anti-fraude sociale, Bercy a confirmé le projet de pré-remplissage des demandes de RSA ou de prime d'activité. Une mesure présentée jusqu'ici comme un moyen de lutter contre le non-recours, des centaines de milliers de Français « oubliant » de réclamer ces aides alors qu'ils y ont droit. Quand la CAF vous enverra-t-elle des formulaires pré-remplis ? Premiers tests à l'été 2024.
Quand les annonces successives mettent le trouble sur le calendrier. A l'automne 2022, le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe a présenté une série de mesures visant à éviter que des centaines de milliers de Français ayant normalement droit à des aides sociales ne passent à côté. Fin mai, le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal présente un vaste plan anti-fraude sociale. Dans le lot, une mesure commune à celle annoncée voici quelques mois par Jean-Christophe Combe : la pré-remplissage des formulaires CAF pour les demandes de RSA et de prime d'activité.
Ce pré-remplissage, Jean-Christophe Combe l'évoquait, initialement, voici quelques mois pour l'année 2024 partout en France après une phase de test en 2023... avant d'évoquer l'été 2024 voici quelques semaines. Dans le communiqué de Gabriel Attal, un nouveau calendrier est avancé : « Pour réduire drastiquement les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses, les CAF pré-rempliront à compter de 2025 les formulaires de demandes de RSA et de prime d'activité. Cela représentera une simplification administrative majeure pour les allocataires de bonne foi, qui pourront toujours modifier les ressources pré-remplies par les CAF, comme pour la déclaration de revenus à l'impôt sur le revenu. »
RSA et prime d'activité : une nouveauté d'importance à l'horizon 2025
Généralisation confirmée pour 2025
Quelles échéances faut-il retenir ? Sauf surprise, personne ne recevra de formulaire pré-rempli en 2023. « Il est question d'une phase de test dans une dizaine de territoires en 2024, puis d'une généralisation à l'horizon 2025 », explique le cabinet du ministre des Solidarités à MoneyVox.
Concrètement, que changera ce pré-remplissage ? La CAF enverra « automatiquement des formulaires préremplis pour les demandes qui concernent le RSA, la prime d'activité ou autre, comme c'est le cas pour la déclaration fiscale préremplie », expliquait Jean-Christophe Combe à l'automne dans Les Echos. « Elles préciseront, en fonction de leur situation connue, les prestations auxquelles ces personnes ont droit. »
Il a confirmé ce principe de formulaire pré-rempli envoyé directement aux bénéficiaires lors d'un échange avec la presse, ses propos étant repris par Capital : « L'objectif est d'aller vers un formulaire pré-rempli où l'allocataire n'a plus qu'à le valider, sur le modèle de la déclaration de revenus. »
Pas d'envoi automatique des formulaires pré-remplis
Mais... toujours dans Capital : « II faudra toujours que l'allocataire fasse la demande de la prestation pour l'obtenir », précisait le ministère des Solidarités fin avril. En clair, selon les informations disponibles à ce stade : des formulaires pré-remplis avec vos salaires et autres informations connues (notamment) de l'administration fiscale (DGFiP) mais uniquement pour les foyers qui sont déjà dans le giron des CAF, suite à une première demande.
