Si un commerçant est en droit de fixer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire, il n'a pas le droit de vous faire payer un produit plus cher si vous choisissez ce mode de règlement.
Une étude de Panorabanques publiée en juin 2022 soulignait que les paiements par carte restent le mode de paiement le plus répandu en France, devant les espèces. Pas étonnant donc de voir les gens payer en carte bancaire pour tous les achats du quotidien, même quand le montant est faible.
Face à cela, les commerçants ont le droit de fixer un montant minimum pour les paiements par carte ou par chèque. Il n'est pas rare de voir un seuil de 10, 15 voire 20 euros pour pouvoir régler par carte bancaire. Le ministère de l'Économie rappelle d'ailleurs que les commerçants ont « la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté mais aussi de refuser certaines cartes bancaires ».
Pas de frais supplémentaires en fonction du mode de paiement
En revanche, pouvez-vous payer plus cher un même produit sous prétexte que vous souhaitez régler par carte ? C'est ce qui est arrivé à Wilfrid, dont le témoignage est repris par 60 millions de consommateurs : « J'ai souhaité payer avec ma carte bancaire. La serveuse m'a annoncé que, dans ce cas, une surtaxe de 0,30 € était appliquée. »
Un procédé totalement interdit, puisque l'article L112-12 du Code monétaire et financier rappelle bien que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ». Pas question donc de surfacturer un produit pour la simple et bonne raison que le client souhaite régler par carte.
Si le commerçant s'entête, que faire ? 60 millions de consommateurs explique qu'il est possible d'alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en réalisant un signalement sur la plateforme SignalConso ou par téléphone au 0809 540 550.
Carte bancaire : pourquoi certains commerçants ne l'acceptent toujours pas
