Les frais de notaire baissent de 1,9% pour la quasi totalité des prestations, suite à un arrêté publié le 1er mars au Journal officiel. Cette baisse ne sera réellement effective qu’à partir du 1er mai 2020, et ce pour 2 ans.
Et de deux. Après un premier coup de rabot sur les frais de notaire consécutif à la loi Macron, en 2016, un arrêté du ministère de la Justice publié samedi au Journal officiel fixe les tarifs réglementés des notaires jusqu'en 2022. Bonne surprise pour les particuliers, la plupart des tarifs sont abaissés de 1,9%.
Quelques lignes tarifaires évoluent de façon plus notables que la baisse moyenne de 1,9%. L’exemple le plus notable : la conclusion ou la modification d’une Pacs chez le notaire passe de 192,31 euros (HT) à 84,51 euros (HT). L’arrêté entre en vigueur au 1er mars mais tous les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai restent facturés selon l’ancien barème. En clair : la baisse ne sera réellement effective qu’au 1er mai.
Immobilier : un impact marginal pour les acheteurs
Pour nombre de particuliers, l’appellation « frais de notaire » fait surtout référence à l’acquisition immobilière. Mais, sur un achat immobilier, le gain sera minime. Exemple, sur la base du simulateur des Notaires de Paris. Pour un achat de 200 000 euros à Mulhouse, sans garantie hypothécaire, vous payez 15 700 euros de « frais d’acquisition », improprement appelés « frais de notaire », dont seulement 2 033 euros d’émoluments, la rémunération du notaire. Or, la baisse de près de 2% ne concerne que les émoluments, le reste étant avant tout constitué de taxes. Résultat : dans ce cas précis, signer chez le notaire après le 1er mai vous fera économiser un peu moins de 38 euros. Faut-il repousser votre acquisition ? Le jeu n’en vaut pas forcément la chandelle.
Pour les notaires, l'impact de cet arrêté reste limité en croire Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui s'exprimait sur Twitter.
Il regrette cependant le rythme biennal de révision des barèmes, alors que la profession notariale aurait souhaité passer sur un rythme d’une évolution tous les 5 ans.
Jusqu’à 20% de remise possible sur les émoluments
C’est l’autre principale mesure de cet arrêté : la remise applicable sur les émoluments proportionnels des notaires passe de 10% à 20%, et le seuil d'application de cette mesure tombe de 150 000 à 100 000 euros (1). Cette remise n’est toutefois pas accordée « à la tête » du client : le notaire doit afficher cette remise sur son site et dans son office, et l’accorder à l’ensemble de ses clients pour un même type de prestation. Par ailleurs, cette remise ne concerne que les émoluments proportionnels (calculés en fonction de la valeur concernée, pour une donation, un achat immobilier…), et non les émoluments fixes (tarif forfaitaire pour un acte précis).
Par ailleurs, pour rappel, les prestations facturées en honoraires restent non réglementées : les notaires sont libres de fixer ces tarifs à leur guise.
Pour comprendre le calcul des tarifs : Quelle est votre marge de négociation sur les frais de notaire ?
(1) Précisément, le « taux de remise maximal » est désormais de 20%, « applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 euros ».
