Les filatures d'un assureur sont possibles mais elles doivent se concentrer sur l'assuré et non sur les personnes de son entourage qui pourraient alors réclamer des indemnités. Si le recours à un détective privé est permis, l'enquêteur doit respecter au maximum l'intimité de la vie privée, rappelle la Cour de cassation, pour que ses constatations puissent être opposées à l'assuré.
La filature n'est pas systématiquement abusive, même si elle est toujours attentatoire à l'intimité de la vie privée, dit la Cour, car l'assureur a « l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés » pour vérifier que les demandes d'indemnisations sont bien fondées. Cependant, elle se montre très stricte. Après avoir jugé en février qu'une filature ne pouvait pas durer des mois, elle stipule désormais qu'elle ne peut viser que l'assuré et non ses proches ou ses voisins.
Dans ces deux cas, un assureur cherchait à savoir si son client, blessé dans un accident, souffrait de séquelles aussi graves qu'il le prétendait et si son indemnisation ne pouvait pas être réduite. Mais le détective ne devait pas décrire physiquement ni chercher à identifier les visiteurs ou les personnes vivant au domicile de l'assuré, en les surveillant chez eux ou en les suivant dans leurs déplacements, disent les juges.
Ce ne sont pas des éléments anodins, comme le prétendait l'assureur. Et ces surveillances ne sont pas irréprochables au motif qu'elles auraient été faites de la voie publique, sans entrer chez quiconque. L'assureur soutenait que, à travers l'identification des visiteurs, il cherchait à savoir s'il s'agissait de visites de personnel médical, mais son argument n'a pas été suffisant.
Cass. Civ1, 22.9.2016, P 15-24.015
