L'indemnisation d'un conducteur en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcoolémie interdit peut en principe être refusée par son assureur, mais la Cour de cassation relève une difficulté.
Il n'est pas certain que les assureurs aient le droit, comme beaucoup le font, d'obliger l'assuré, pour être indemnisé, à prouver que l'accident n'était pas lié à l'alcoolémie. Car si les garanties personnelles de l'assuré (ses dommages physiques ou matériels) sont exclues en cas d'accident avec un taux d'alcoolémie interdit par la loi, des contrats-type font peser sur l'assuré la charge de prouver que l'alcool n'est pas la cause de l'accident.
Ces clauses sont susceptibles d'être abusives, selon la Cour de cassation qui était saisie par la famille d'un motard tué dans un accident avec un taux d'alcoolémie de 0,88mg par litre de sang, c'est à dire supérieur au taux maximal autorisé de 0,5mg. Selon les principes juridiques habituels, c'est à l'assureur qui refuse sa garantie de justifier sa décision, en prouvant un lien entre l'accident et l'état alcoolique. A-t-il dès lors le droit, demande la Cour de cassation, de mettre au contraire à la charge de son client l'obligation de prouver l'inverse, c'est à dire de prouver que son état alcoolique est sans lien avec l'accident ?
La Cour n'a pas tranché la question. Elle l'a renvoyée à une cour d'appel qui devra trouver la solution. Si cette clause était qualifiée d'« abusive », c'est-à-dire relevant d'un abus de puissance économique d'un professionnel sur un consommateur, elle ne pourrait plus être appliquée et les contrats d'assurance devraient être modifiés.
Cass. Civ 1, 12.5.2016, K 14-24.698
