Dans un contrat d'assurance, les exclusions de garanties doivent être suffisamment précises pour ne pas, en réalité, rendre le contrat inefficace. Les obligations exigées par l'assureur doivent être clairement et précisément énoncées, selon l'exigence de la Cour de cassation.
Il est ainsi abusif d'exiger que l'assuré, pour être garanti, respecte les normes de sécurité imposées par les lois et règlements. Il faut énumérer quelle norme, précisément, doit être respectée. Sans quoi, cela reviendrait à annuler les garanties souscrites, l'assuré ne sachant pas exactement ce qu'on exige de lui.
Peu importe, selon les juges, que les normes de sécurité concernant une activité particulière soient accessibles ou consultables auprès d'un service administratif. Ce n'est pas à l'assuré de déterminer ce qui se cache derrière une formule générale de restriction de l'assurance. Une restriction de garantie doit être « limitée », résument les juges.
Le cas d'un tir de feu d'artifice
En l'espèce, une compagnie d'assurances refusait d'indemniser la victime d'un tir de feu d'artifice en reprochant à l'organisateur, son assuré, de ne pas avoir respecté, comme le contrat le lui imposait, toutes les prescriptions de sécurité. Il n'avait pas émis un signal sonore d'avertissement avant le début des opérations, par exemple. Mais cette exigence de signal sonore aurait dû figurer clairement dans les conditions précises du contrat, ont dit les juges.
(Cass. Civ 2, 27.4.2017, E 16-14.397).
