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Réforme des retraites: décrets d'application pour la SNCF, la RATP, EDF et GDF

PARIS, 20 mars 2011 - dimanche 20 mars 2011 à 17h33 - 2 commentaires

Mots-clés : Energie, Industrie, Loi, texte et décret, Retraite, Transport

CC mysterecrux flickr / Flickr

Les décrets transposant la réforme des retraites de novembre 2010 aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (EDF,GDF...), ont été publiés dimanche au Journal officiel (JO).

Alors que le recul de deux ans des bornes d'âge prévu par la réforme pour les porter à terme à 62 et 67 ans, commencera à s'appliquer dès cette année pour certains salariés de la fonction publique et du privé, les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à compter du 1er janvier 2017.

Ce délai s'explique par le fait qu'en 2007 avait déjà eu lieu une réforme spécifique des régimes spéciaux de retraite en vue de les harmoniser avec ceux de la fonction publique. Selon les décrets parus dimanche, s'agissant du départ légal pour la SNCF et la RATP, les derniers agents de conduite à pouvoir partir à 50 ans seront ceux nés avant le 1er janvier 1967. Progressivement, l'âge de départ sera reculé de 50 à 52 ans, et donc les agents nés après le 1er janvier 1972 partiront à 52 ans. De même, les autres agents SNCF et RATP non conducteurs verront l'âge d'ouverture des droits à la retraite passer de 55 à 57 ans.

Pour les industries électriques et gazières, c'est-à-dire EDF, GDF et les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz, un décret modifie le statut national des personnels et stipule que « les premiers reports effectifs de l'âge de mise en inactivité interviendront pour les agents nés à compter de 1957 ».

Les taux de cotisation des agents SNCF et RATP alignés sur ceux du privé

Un autre décret détaille le recul de deux ans des bornes d'âge. Les âges de départ à la retraite actuels varient de 55 à 60 ans selon les métiers et sous certaines conditions. Pour la SNCF et la RATP, les décrets prévoient « l'alignement du taux de la cotisation salariale sur celles applicables dans le secteur privé, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti », indique le JO.

Les taux de cotisation pour la retraite des agents SNCF et RATP resteront à 7,85% jusqu'à la fin 2016 avant de monter progressivement jusqu'à 10,55% à compter du 1er janvier 2026 rejoignant ainsi ceux appliqués aux salariés du secteur privé. Pour la limite d'âge, un décret applique « les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires », selon le JO. Ainsi la limite d'âge pour travailler à la SNCF et à la RATP qui est de 65 ans va augmenter progressivement pour atteindre 67 ans pour les agents nés après le 1er janvier 1962. Les derniers à pouvoir partir à 65 ans, seront ceux nés avant le 1er janvier 1957.

La réforme de 2007 des régimes spéciaux avait consisté à faire notamment passer la durée de cotisation pour une retraite à taux plein de 37,5 ans à 40 ans en 2012. Puis, lorsqu'il a été décidé en 2008 de porter en 2012 la durée de cotisation du privé et du public de 40 à 41 annuités, il a été prévu d'augmenter celle des régimes spéciaux à 41 annuités en 2016.

cBanque avec AFP - reproduction interdite

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