Dispositif Scellier : le coup de rabot de 10% repoussé de trois mois

Vous êtes sûrs qu'un logement non BBC pourra bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 25% pour les 9 premières années si un contrat de réservation est signé avant le 31/12/2010 et l'acte notarié avant le 31/03/2011 ???
A priori, l'amendement Scellier qui instaure ce délai de régulation de 3 mois ne concerne que le rabot de 10% et non l'application des taux de 2011 !
Ainsi, si un contrat de réservation pour un logement en Scellier non BBC est signé avant le 31/12/2010, et si l'acte notarié est signé avant le 31/03/2011, alors le taux de réduction d'impôt sera de 15% (au lieu de 25% en 2010, et au lieu de 13% en 2011 sans application de la mesure transitoire).

@ Myrtoche :
Effectivement, le texte de l'amendement, et les commentaires qui en ont été faits, sont assez ambigus. N'oublions pas, par ailleurs, qu'il n'est pas définitif, l'ensemble du circuit parlementaire n'ayant pas encore été parcouru.
Dans l'immédiat, il me semble toutefois que mon interprétation est la bonne : l'objet de l'amendement est bien d'offrir un délai supplémentaire aux notaires et aux banques pour traiter des dossiers qui auraient dû être traités en 2010 (et donc bénéficier des 25%), mais ne le seront pas à cause de l'afflux des demandes.
Par ailleurs, j'avais omis, dans le premier paragraphe de l'article, de prendre en compte le rabot de 10% applicable à partir du 1er janvier prochain. Je l'ai depuis corrigé.

Je partage à 100% le commentaire de Myrtoche.
Pour moi, le "sursis" ne concerne que le fameux "coup de rabot" de 10% sur les niches fiscales décidé ces derniers mois.

C'est à dire qu'un bien non BBC réservé avant la fin 2010 et signé entre le 01/01 et le 31/03/2011 ne donne pas droit à une réduction d'impôt de 25% mais de 15% seulement (au lieu de 13% avec le coup de rabot) ... La période transitoire ne change donc pas l'entrée en vigueur des taux réduits pour le non BBC qui avaient été décidés l'an passé (loi de finances 2010). Donc si vous achetez un bien non BBC, il vaut mieux signer l'acte authentique avant le 31/12/2010 !!

Pour un bien BBC, ce sera bien 25% de réduction d'impôt si la réservation est faite avant fin 2010 et l'acte signé avant le 31 mars. Si vous dépassez l'une de ces dates, c'est le taux de 22% qui s'appliquera... Le tout sous réserve de l'adoption par le Sénat et la commission paritaire, bien entendu.

Merci M.Mignot pour votre réponse,
et merci Magnésium de me conforter dans mon analyse (nous sommes bien d'accord sur le fait que nous ne sommes qu'en projet pour l'instant).

Je me permets d'insister : l'article 58 du PLF 2011, qui instaure le rabot de 10% (I) prévoit l'entrée en vigueur de cette mesure pour les dépenses payées à compter du 01/01/2011, sauf en cas d'enregistrement d'un contrat de réservation avant le 31/12/2010, et à condition que l'acte soit signé avant le 31/03/2011(VII).
Cela signifie donc que la signature du contrat de réservation permet d'échapper au rabot de 10%. Il n'est nullement indiqué que cela permet d'éviter les taux de 2011 déjà promulgués, donc ceux-ci restent applicables.
Donc en non BBC, le taux serait de 15% même si le contrat de réservation est signé avant le 31/12/2010...
C'est important car des investisseurs risquent de ne pas passer leur acte en 2010 en pensant maintenir les 25% grâce à l'enregistrement de leur contrat de réservation... et donc de déchanter par la suite !


Pour rappel, voici les extraits des articles cités :

Article 58 du PLF 2011 :
I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies B, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes : [...].

VII. - 1. Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.

Article 199 septvicies du CGI :
IV. ? La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 ?.

Le taux de la réduction d'impôt est de :

- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;

- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.[..]

je partage pleinement l'analyse de myrtoche et magnésium il me semble que votre titre "Dispositif Scellier : la réduction fiscale de 25% prolongée de trois mois" peut porter à confusion.
F. Scellier a indiqué lors des débats que l?instauration d?un délai de transition de 3 mois au titre de l?application du rabot de 10% pour permettre le passage des actes authentiques jusqu?au 31 mars 2011 n?aura pas pour conséquence l?application du taux de 25 % au-delà du 31 décembre 2010. Ce délai n?aura pas des effets sur le régime lui-même et sur les taux applicables. Le dispositif demeure inchangé ? passage de 25 % à 15 % du taux de réduction pour le non-BBC et pour le dispositif de sortie en biseau du régime général Scellier (seule la date butoir de réitération par acte authentique est reportée de 3 mois).

@myrtoche @magnésium @phil :
Merci d'abord pour vos commentaires, dont j'ai pris connaissance avec grand intérêt. Je dois confesser ma perplexité. D'un côté, vos argumentaires me paraissent tout-à-fait pertinents. De l'autre, une certaine logique (qui vaut ce qu'elle vaut, c'est vrai), par rapport à l'objet initial de l'amendement, et l'ensemble des sources que j'ai pu consultées sur le sujet, me donnent à penser que l'information publiée est la bonne. Mais je dois avouer que je touche là aux limites de mes compétences juridiques et fiscales.
Afin de trancher, j'ai contacté directement François Scellier, et j'espère obtenir rapidement une réponse à nos questions.

Savez-vous si l'amendement prévoyant la prolongation de 3 mois du dispositif Scellier actuel 25% s'applique également au Scellier Dom-Tom (avec ses pourcentages spécifique) ?
L'engorgement des banques est également vrai pour les investisseurs Scellier Dom-Tom ...

Bonjour Monsieur Mignot , Après lecture de différents articles le texte de loi n'est en effet pas précis et explicite quant au sursis concerné. Toutefois je pense comme vous que vu que le dispositif s'applique sur la réduction de 25% s'il s'agit d'un bien réservé ou vendu avec compromis avant le 31 12 2010 dont l'acte définitif devra être signé avant le 31 MArs 2011.
"NB avec enregistrement de la réservation ou compromis avant le 31 12 2010".

Toutefois la réponse de Mr Scellier nous éclairerait et enlèverait toute ambiguïté.
Merci à tous de vos commentaires

Apres lecture de l'article de la PLF et de son amendement tel que voté il me semble clair que @myrtoche, @magnesium et @Phil semble avoir raison, nous ne parlons en fait d'un délai que en ce qui concerne le fameux rabot de 10% sur les niches fiscales.
Je comprends que le principe est que la PLF 2011 ne modifie que les taux de 25% vers 22% pour le scellier BBC et 15% vers 13,5% pour les scellier non BBC via le rabot de 10%. Le rabot étant apparu récemment, ce délai de 3 mois additionel est donné.
Par contre la PLF et l'amendement en question de l'article 58-7 ne revient pas sur la défiscalisation de 15% pour du scellier non BBC.

Merci à M.MIGNOT et à l'ensemble des participants pour leurs avis.
Question : en attendant la réponse de M.SCELLIER ( en espérant qu'elle soit rapide ) EN FONCTION DES DEBATS AU PARLEMENT ET AU SENAT à quelle date serons nous définitivement fixé?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Pour un investisseur qui a signé un CCMI en juin 2010 sur un terrain réservé en 2010 non acté à ce jour, Quel sera le taux retenu pour une construction en RT 2005?, la demande de PC est déposée à la fin de ce mois.
Merci pour votre réponse

@ Ed :
L'amendement Scellier (contrat de réservation enregistré avant le 31/12/2010) s'applique, d'après mon interprétation de l'article 58, à tous les investissements locatifs inclus dans le rabot des 10%, donc au Scellier majoré outre-mer, au Girardin (si la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 01/01/2009 : si elle est antérieure, le rabot ne devrait pas s'appliquer), comme au LMNP-Bouvard...

Dans le cadre de la réforme de l'accession à la propriété (Article 56 du PLF 2011), le crédit d'impôt résidence principale est supprimé. Toutefois, si l'acquisition fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 01 janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervient au plus tard le 30 septembre 2011, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt résidence principale.
L'article 58 du PLF prévoit la baisse de 10% de ts les crédits et réductions d'impôt visés par l'article du code sur le plafonnement des avantages fiscaux à partir du 01/01/2011, le crédit d'impôt résidence principale est donc visé par cette baisse.
Aussi, au regard des débats parlementaires sur ces textes doit-on considérer que pour le cas visé ci-dessus (offre émise avant le 31/12/2010 et acquisition avant le 30/09/2011), le crédit d'impôt est maintenu mais avec application du rabot de 10% (i.e., même raisonnement que pour les investissements locatifs Scellier)?

@Vincent Mignot
Bonjour, et merci pour votre site. Je me permet de rebondir sur cette amendement du PLF 2011 pour le scellier. Recement le site des notaires Immonot.com a publié l'information suivantes, Qu'en pensez-vous ? ( pour moi 'est la confusion totale )
" Le dispositif Scellier accorde actuellement une réduction d?impôt de 25 % dans la limite de 300 000 ?.
Le projet de loi de finances envisage de réduire cet avantage fiscal qui deviendrait, du coup, moins intéressant pour les investisseurs.

Dans la version d?origine du projet de loi de finances 2011, à partir du 1er janvier prochain, la réduction d?impôt de 25 % ne devait être maintenu que pour les logements répondant déjà aux futures normes environnementales (logements BBC). Les autres passant à 15 %.

Cette mesure est remise en cause par l?adoption d?un amendement prévoyant de repousser de trois mois la mise en ?uvre de ce ?verdissement? du dispositif Scellier.

Plus concrètement cela signifie que les logements dont la promesse de vente sera signée d?ici au 31 décembre 2010 et l?acte authentique d?achat au 31 mars 2011, bénéficieront toujours de la réduction de 25 %, et ce quelle que soit leur performance énergétique.

À condition, bien sûr, que le texte soit définitivement adopté.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 03-12-2010 sur www.immonot.com"

Bonjour Abdou,
Effectivement, de nombreux sites, cBanque y compris, ont interprété l'amendement dans le sens d'une prolongation des 25% jusqu'à la fin mars. Mais j'ai ensuite été alerté par plusieurs lecteurs sur la possibilité d'une autre interprétation de l'amendement. Interprétation confirmée par Charles de Courson, co-auteur de l'amendement contacté par le site fiscalonline.com. Me basant sur cette information, j'ai donc revu mon texte, et ajouté la précision que vous trouvez au pied de l'article.

peut_il y avoir un revirement de situation? car j'ai bien du mal à finaliser mon prêt avant le 31 décembre!!! en plus, j'avais pris mon temps en me disant qu'il me restait 2-3mois!!!
Que se passe-t-il si je n'arrive à signer avant le 31 déc et que suite au taux de 2011 je ne suis plus intéressée par cet achat ? puis je me désengagée de ce contrat de réservation?