Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis très attendu sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie. La rétroactivité de la mesure devrait être très encadrée.
Mercredi 13 mars, le Conseil d'État a publié un avis important concernant les modifications du Code du travail, en particulier en ce qui concerne l'accumulation de congés payés durant les périodes d'arrêt maladie. Cet avis va permettre au gouvernement de légiférer rapidement sur ce sujet, rapporte BFM.
La décision fait suite à une série d'arrêts de la Cour de cassation en septembre 2023, qui demandait l'alignement du droit du travail français sur le droit européen. Une directive européenne de 2003 stipule en effet que les salariés devraient pouvoir cumuler des congés pendant les arrêts maladie.
Les entreprises françaises étaient préoccupées par l'impact financier de cette mesure, craignant en particulier les coûts rétroactifs associés aux arrêts maladie des dernières années, pouvant s'élever à plusieurs milliards d'euros.
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Rétroactivité limitée à trois ans
Le Conseil d'État a cependant limité cette rétroactivité à 3 ans. Ainsi, seuls les salariés ayant quitté leur emploi moins de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pourront réclamer des indemnités de congés pour les périodes d'arrêt maladie.
La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
« L'action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat », précise l'avis.
Bien que cette décision implique toujours un coût pour les employeurs, il est nettement moins élevé que celui redouté initialement, estimé à 6 milliards d'euros en cas de rétroactivité de 3 ans. Certains juristes ont même avancé le chiffre de 14 milliards d'euros !
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Concernant la possibilité de report des congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d'Etat a décidé qu'elle devait être d'au moins 15 mois, la Cour de justice de l'Union européenne exigeant que cette durée soit « substantiellement » supérieure à la période de référence pour l'acquisition du droit à congés annuel, qui est d'un an.
Par ailleurs, le Conseil a précisé que les indemnités seraient calculées sur une base de 4 semaines par an, contrairement aux 5 semaines prévues par le droit français, qui est plus généreux que la législation européenne.
« Le législateur n'est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l'Union européenne, de conférer aux périodes d'absence pour maladie le même effet d'acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », indique le Conseil d'Etat, dans son avis.
Le Conseil d'Etat indique que le gouvernement compte proposer un amendement dans le cadre d'un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne qui doit être examiné à l'Assemblée à partir de lundi.
