INFO MONEYVOX. Prime de la CAF : pas de nouvelle correction du salaire net social avant 2024

Vous touchez un salaire modeste et avez le droit à une aide complémentaire mensuelle de la CAF ? Le montant net social sera le revenu de référence à déclarer à la CAF pour les demandes de RSA et, surtout, de prime d'activité, en 2024. Suite à la correction apportée au salaire net social mi-novembre pour éviter des effets pervers, le gouvernement ne prévoit pas de nouvelle mise à jour.

D'apparence technique, la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 14 novembre n'avait rien d'anodin. Et si l'impact de cette mise à jour sur le montant des primes d'activité versées au salariés modestes est bien difficile à juger, en euros sonnants et trébuchants, les simulations fournies par les syndicats permettent d'estimer la perte évitée par certains allocataires à plusieurs dizaines d'euros par mois. Suffisant ? Non : « Malgré cette mise à jour mi-novembre, les allocataires y sont encore de leur poche ! », déclarait cette semaine Eric Gautron, secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO) en charge de la protection sociale collective, à MoneyVox. Un appel partagé par la CFDT.

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« Nous ne prévoyons pas d'autre mise à jour »

Le ministère des Solidarités et des Familles l'a annoncé ce vendredi à MoneyVox : « Nous ne prévoyons pas d'autre mise à jour. » Le ministère précise que la mise à jour intervenue mi-novembre (qui a notamment supprimé les cotisations de retraite supplémentaire des ressources intégrées au montant net social) a fait suite à une « discussion juridique », apparue lors du second semestre, période de test grandeur nature du tout nouveau montant net social avant de devenir le salaire de référence à déclarer obligatoirement aux CAF pour les demandes de RSA et prime d'activité, en 2024.

Cette correction étant opérée, le ministère des Solidarités et des Familles estime avoir désormais « une définition stabilisée », « cohérente juridiquement », du montant net social. La ligne choisie par le gouvernement est d'intégrer dans ce montant net social tout ce qui s'apparente à des avantages en nature.

Ainsi, malgré les revendications syndicales, la part salariale au financement des tickets restaurant ou les chèques-vacances n'ont, du point de vue du ministère, pas vocation à sortir du montant net social. Le ministère des Solidarités et des Familles ferme la porte à la demande de FO de supprimer les participations aux titres-restaurant de ce « net social » : « Cela fait partie des ressources qui doivent être prises en compte », insiste un porte-parole du ministère, auprès de MoneyVox. Il affirme que cela faisait déjà partie des éléments devant être déclarer aux CAF dans les déclarations trimestrielles de ressources.

Des erreurs dans 6 déclarations sur 10 jusqu'à présent

La création du « montant net social », nouvelle ligne sur les bulletins de paie apparue en juillet, vise en effet à harmoniser les ressources déclarées chaque trimestre à la CAF pour les demandes de RSA et de prime d'activité, cette dernière étant une aide mensuelle complétant les revenus modestes.

Ces déclarations étant très complexes, comme le reconnaissent associations familiales et syndicats, elles génèrent beaucoup d'erreurs : « 6 déclarations sur 10 », rappelle le ministère auprès de MoneyVox, en se référant à un rapport de la Cour des comptes, tout en jugeant qu'elles étaient probablement « de bonne foi » dans la grande majorité des cas, pour cause de difficulté à savoir ce qu'il fallait ajouter ou soustraire du salaire net à déclarer à la CAF.

De fait, cette harmonisation va faire des perdants. Combien ? La Cnaf renvoie vers le ministère des Solidarités et des Familles... qui reconnaît l'impossibilité de chiffrer précisément l'impact du montant net social, aussi bien en nombre de primes d'activité recalculées qu'en euros en moins sur les primes.

Mais le ministère affirme qu'il y aura des gagnants, puisque les erreurs de déclaration étaient parfois défavorables aux allocataires, notamment quand les salariés ajoutaient à tort des frais professionnels. Le ministère insiste : « Le montant net social n'est pas un instrument destiné à faire des économies ! »

« Le montant net social n'est pas un instrument destiné à faire des économies ! »

Et les primes crèche ? Ou aides à la garde d'enfants ?

Dans l'article publié jeudi 23 novembre par MoneyVox, Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, pointait elle « les aides garde d'enfants versées par l'employeur ou le CSE [comité social et économique], les primes crèche, etc. » intégrées au montant net social : « On continue à demander le retrait de tout ce qui concerne les politiques d'égalité hommes-femmes », développait-elle, tout en se félicitant du retrait récent de la prévoyance et de la retraite supplémentaire de ce « net social ».

Réaction du ministère des Solidarités et des Familles ? « L'Etat ne peut pas se substituer à l'employeur et continuer de soutenir de la même manière ceux qui en bénéficient [de ces aides à la garde d'enfant, NDLR] et ceux qui n'en bénéficient pas [dans d'autres entreprises, NDLR]. »

Dans les faits, le ministère ne s'interdit pas totalement la possibilité d'une mise à jour technique de la définition du montant net social, « mais à l'instant T, c'était [celle du 14 novembre, NDLR] la seule mise à jour ». Le ministère des Solidarités et des Familles a en outre rappelé avoir présenté début 2023 ce montant net social aux syndicats, confirmant qu'il n'y a « pas de négociation prévue » à ce sujet avec eux.