Montant net social. Retenez bien cette nouvelle information. Dès le mois de juillet, que vous soyez fonctionnaire ou salarié dans le privé, cette formule sera visible sur vos fiches de paie. Voici ce qui va changer sur vos bulletins de paie.
« Pour la première fois, les Français qui en ont besoin, verront chaque mois sur leur fiche de paie, le montant exact à déclarer pour demander le RSA ou la prime d'activité », déclare le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe dans un communiqué de presse diffusé voici quelques mois, le jour de la publication au Journal officiel d'un arrêté fixant les nouveaux libellés de vos bulletins de salaire. « Cette avancée concrète du quotidien est un jalon essentiel sur le chemin vers la solidarité à la source », chantier visant à fluidifier et automatiser le versement du RSA, de la prime d'activité et autres allocations.
Selon les plus récentes études de la Drees, environ un foyer éligible au RSA sur trois oublie de le réclamer à la CAF et, en ce qui concerne les « petits » salaires, environ un tiers des foyers éligibles passeraient à côté de la prime d'activité. Une aide mensuelle qui atteint tout de même 181 euros en moyenne, pour les plus de 4 millions de bénéficiaires actuels. Ce phénomène de « non recours » aux aides « peut dépasser 30% », réaffirme une nouvelle fois la Drees dans une étude publiée en avril 2023.
RSA, prime d'activité et APL : à quand un versement automatique pour tous ?
Nouveau bulletin : ce qui change au 1er juillet 2023
La principale nouveauté vise en premier lieu les bénéficiaires et potentiels bénéficiaires de la prime d'activité : l'apparition d'une nouvelle rubrique intitulée « montant net social ». Une mention qui deviendra obligatoire pour les employeurs – publics ou privés - à compter du 1er juillet 2023.
Petit salaire : « Quel revenu minimum pour avoir droit à la prime d'activité de la CAF ? »
Extrait de la nouvelle fiche de paie
Source : Arrêté du 31 janvier 2023 (...) fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie (...).
Le montant net social est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (1) : il correspond à la somme de toutes vos rémunérations brutes (primes, heures sup', certains avantages en nature, indemnités de rupture, intéressement ou participation touché en « cash », etc.) dont sont soustraites les cotisations sociales. Une nuance d'apparence technique mais qui doit servir de nouvelle référence pour la déclaration de ressources trimestrielles à effectuer à la CAF pour les demandes de prime d'activité ou du RSA.
Une nouvelle « référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise », comme l'explique la Sécurité sociale dans son bulletin (BOSS), où est explicité l'arrêté publié au Journal officiel du 7 février 2023.
« Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d'activité ou de revenus de substitution comme le RSA n'était pas directement disponible pour les salariés », explique la Sécurité sociale.
« L'affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n'auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis » par leurs différents employeurs, en cas d'emplois multiples. Le montant net social apparaissant sur votre bulletin sera toujours celui valant pour le mois concerné : « aucun cumul des montants nets versés » sur plusieurs mois « ne doit être affiché sur le bulletin de paie », précise le ministère du Travail.
Principal intérêt de cette nouvelle mention sur le bulletin, donc : simplifier la déclaration de ressources à la CAF ou à la caisse de la MSA. Et éviter les erreurs de montants déclarés.
Montant net social : ce qui doit changer en 2024
Deuxième étape de ce chantier devant permettre d'aller vers la « solidarité à la source » promise par le gouvernement : une transmission automatique de ce « montant net social » à la CAF. « A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le “montant net social” de leurs salariés aux administrations, comme c'est déjà le cas pour le “montant net imposable” », détaille la Sécurité sociale. Résulat : « Ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. »
CAF : en quoi ces nouveautés vont vous aider dans vos demandes ?
Si vous êtes allocataire (ou que vous « oubliez » de réclamer la prime d'activité), cette automatisation vous permettra de retrouver sur le portail public mesdroitssociaux.fr « le montant total de [vos] revenus nets sociaux », ajoute la Sécurité sociale.
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Impôt sur le revenu : les changements 2022 sont-ils maintenus ?
Oui. Vous l'avez peut-être déjà oublié, mais l'année 2022 a déjà marqué des évolutions notables sur votre bulletin de salaire. Y apparaissent obligatoirement :
- le montant du salaire net imposable,
- le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source,
- le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.
Ces nouveautés ne sont pas supprimées. Et vous retrouverez toujours le « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ». En revanche, afin de faciliter la lecture du bulletin, les mentions « taux personnalisé » ou « non personnalisé » apparues lors de la réforme du prélèvement à la source risquent de disparaître afin de ne pas surcharger le bulletin d'informations : « Le modèle ne prévoit plus cette mention héritée de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt, mais son affichage reste possible », précise le ministère du Travail dans un « questions-réponses » très détaillé sur ce nouveau bulletin.
Nouveau bulletin : où sera indiqué le montant versé sur votre compte bancaire ?
La partie basse de votre bulletin, sous le tout nouveau « montant net social », évolue peu, mis à part la suppression de quelques informations relatives au prélèvement à la source. Vous retrouvez donc le montant après impôt à l'endroit habituel.
D'autres évolutions, plus discrètes, d'ici 2025
L'arrêté publié le 7 février au Journal officiel prévoit également des adaptations du bulletin de paie qui « devront être mises en place au plus tard en 2025 », explique la Sécurité sociale. Parmi elles : « des libellés plus lisibles et hiérarchisés » ; « une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives » et « une harmonisation de l'affichage de certains avantages, remboursements et déductions » ou la suppression de certaines informations jugées superflues.
Bulletin de salaire : papier ou numérique ?
Là encore, ça ne change pas. Par défaut, « l'employeur transmet le bulletin de paie “papier” à son salarié », rappelle le ministère du Travail. « Il peut procéder à une transmission dématérialisée, mais doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie. » Le salarié « peut s'opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée ».
Bulletins perdus ? Vos employeurs se doivent de conserver un double, papier ou numérique, « pendant une durée de 5 ans ».
(1) En détail, pour reprendre l'explication du ministère du Travail : « Le montant net social est constitué, de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. »
