Une réforme des allocations chômage a récemment été votée et l'attribution du revenu de solidarité active pourrait bientôt être conditionnée à 15h de travail par semaine. Mais outre le RSA, des aides financières de secours existent si vous arrivez en fin de droits au chômage.
Actuellement, les indemnités chômage sont calculées au jour le jour mais le gouvernement envisage d'en mensualiser le décompte. En attendant une éventuelle nouvelle réforme des allocations - depuis février 2023, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi a été réduite de 25%, sauf exception - la vie professionnelle n'est pas toujours un parcours linéaire.
Si les conditions légales sont remplies, une allocation d'assurance chômage mensuelle appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée par Pôle emploi pour une durée qui dépend de la période d'activité professionnelle antérieure et de l'âge du salarié en recherche d'emploi. Les travailleurs indépendants, c'est-à-dire les chefs d'entreprises qui n'ont pas le statut de salarié, les commerçants, artisans, entrepreneurs, etc., peuvent - s'ils remplissent les conditions - bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) versée pendant 183 jours par Pôle Emploi.
Mais quand vos droits prennent fin, des aides financières de secours existent.
ASS et RSA, quelles différences ?
Un régime de solidarité financière, géré par Pôle Emploi mais financé par l'Etat, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut prendre le relais afin de verser un revenu aux travailleurs privés d'emploi qui ne perçoivent pas ou plus les allocations d'assurance chômage.
Le revenu de solidarité active (RSA) a un champ d'application plus large : il peut être demandé par les chômeurs en fin de droit mais également par toute personne dépourvue de revenu, dès lors qu'elle remplit les conditions d'âge et de ressources.
La question du bénévolat
Le titulaire de l'ARE ou de l'ASS peut exercer une activité bénévole à condition qu'elle reste compatible avec l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, indique l'article L 5425-8 du code du travail.
L'exercice d'une activité bénévole à temps plein entraîne la suppression des allocations, et en outre peut caractériser une fraude sanctionnée pénalement. Le conseil départemental peut imposer au bénéficiaire du RSA d'accomplir des actions de bénévolat au titre de son insertion si cette obligation est précisée dans le contrat d'engagement réciproque signé par le bénéficiaire au moment de l'attribution de son allocation.
L'ASS, une allocation sous conditions
Quand le versement des allocations d'assurance chômage cesse, l'allocation de solidarité spécifique peut être versée chaque mois :
- aux demandeurs d'emploi qui ne perçoivent plus l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
- aux chômeurs ne pouvant bénéficier des allocations d'assurance chômage car ils n'ont pas pu travailler suffisamment avant de perdre leur emploi.
Les chômeurs âgés d'au moins 50 ans pouvant encore bénéficier des allocations d'assurance chômage peuvent opter pour l'ASS si son montant est plus élevé, mais ce n'est pas forcément une bonne idée. Pour les allocations chômage, la durée de versement est connue et mentionnée dans la notification des droits. Ce qui donne une vraie visibilité sur les revenus futurs. Alors que pour l'ASS, on vérifie tous les 6 mois que les conditions pour en bénéficier sont toujours réunies.
L'attribution de l'allocation de solidarité spécifique nécessite d'avoir exercé au moins 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a ouvert droit à l'indemnisation au titre des allocations d'assurance chômage selon l'article R 5423-1 du Code du travail. Cette obligation est assouplie pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle salariée pour élever un enfant, à raison d'un an par enfant, dans la limite globale de 3 ans.
Autre condition, il est nécessaire d'être apte au travail, de s'inscrire à Pole Emploi comme demandeur d'emploi et de réaliser des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. Le bénéficiaire de l'ASS doit, en effet, en tous points respecter les obligations mises à la charge de tout demandeur d'emploi. Il est soumis aux vérifications de Pôle emploi et doit être en mesure de prouver la réalité de ses recherches.
Le bénéfice de l'ASS est également ouvert pour une période de 9 mois renouvelable à certains marins pêcheurs, aux ouvriers dockers ainsi qu'aux artistes non-salariés. Ils doivent être âgés d'au moins 18 ans, à la recherche d'un emploi et remplir les conditions légales d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique.
ASS : combien toucherez-vous ?
Le montant de l'ASS est journalier, fixé à 16,91 euros, soit 514,35 euros pour un mois de 30 jours pour une personne seule dont les ressources mensuelles sont inexistantes ou inférieures à 669,35 euros pour une personne seule ou 1 345,75 euros pour un couple.
Aucune période de carence n'est appliquée pour le versement de l'allocation de solidarité spécifique, elle est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable. Un réexamen a lieu tous les 6 mois pour vérifier que la personne bénéficiaire de l'ASS continue d'en remplir les conditions légales.
La rémunération tirée d'une activité professionnelle salariée ou non se cumule intégralement avec le versement de l'ASS pendant une période de 3 mois. A l'issue de ces 3 mois de cumul, le versement de l'allocation est interrompu si la personne poursuit son activité professionnelle. En cas d'interruption de l'activité professionnelle pendant au moins 3 mois, elle peut à nouveau bénéficier de ce dispositif de cumul.
L'allocation de solidarité spécifique cesse d'être due lorsque le bénéficiaire atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. L'ASS est à demander à Pôle emploi par le biais d'un formulaire spécifique appuyé de justificatifs. En pratique, les allocataires indemnisés qui arrivent en fin de droit reçoivent d'office de Pôle Emploi un dossier de demande d'ASS.
L'allocation de solidarité spécifique est totalement insaisissable et incessible. Il n'est donc pas possible d'en demander la saisie sur le compte bancaire du bénéficiaire. Dans le doute, ne vous abstenez pas : effectuez quand même la demande d'allocation de solidarité spécifique, même si vous n'êtes pas certain d'y avoir droit.
Ces aides sociales qui devront être remboursées au fisc à votre mort
Les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, ATI, peuvent avoir droit à l'allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent toutes les conditions, et en particulier celle d'avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant une période d'au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la date de rupture du contrat de travail ayant ouvert droit aux allocations chômage.
Une aide d'urgence
Lorsque l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique est refusée notamment en raison d'une durée d'activité insuffisante, il vous est possible de demander à Pôle emploi - au plus tard dans les deux mois suivant la décision de refus - une aide spécifique appelée aide forfaitaire de fin de droit de 349,65 euros prévue par l'article 38 du règlement général Unedic de l'assurance chômage).
Cette aide est versée une seule fois et ne peut pas être renouvelée.
Le RSA, un revenu pour presque tous
« Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle », indique article L 262-1, Code de l'action sociale et des familles. Le RSA est une prestation attribuée par le président du conseil départemental du lieu de domicile du bénéficiaire, elle est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la MSA, Mutualité sociale agricole, pour les personnes relevant du secteur agricole.
Les conditions d'attribution du RSA sont peu nombreuses : il faut être âgé de plus de 25 ans, ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite, d'être sans ressources ou qu'elles soient d'un niveau modeste. A noter que cette condition d'âge minimal de 25 ans ne s'applique pas si la personne qui demande le RSA est enceinte ou si elle a au moins un enfant à charge.
Les bénéficiaires du RSA n'ont pas l'obligation de s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi, sauf si leur conseil départemental l'exige. Allocataires en fin de droit d'assurance chômage ou ne pouvant y prétendre faute d'en remplir les conditions, ou même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez solliciter l'attribution du RSA. Toutefois entre 18 ans et 25 ans, vous êtes éligible au RSA si vous avez travaillé pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la date de la demande, sauf si vous avez le statut de parent isolé.
Le projet de loi dit plein emploi, passé mi-octobre à l'Assemblée nationale et adopté en première lecture, prévoit une réforme du RSA. Selon lui, tous les bénéficiaires de cette aide devront, sauf exception de santé, handicap ou garde d'enfants, réaliser 15 heures d'activités par semaine (stage, coaching, immersion en entreprise...). Le texte doit désormais faire l'objet d'une négociation entre députés et sénateurs pour tenter de parvenir à une version commune du projet de loi, déjà adopté en juillet par la chambre haute.
RSA : quel montant ?
Le montant est calculé en fonction de votre situation familiale et des ressources dont vous disposez. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire que le montant sera égal à la différence entre le montant maximal du RSA et la moyenne mensuelle de vos ressources majorée de certaines prestations familiales que vous touchez, ainsi que d'un forfait logement si vous êtes propriétaire ou hébergé gratuitement dans un logement.
A titre d'exemple, pour une personne vivant seule, sans enfant à charge, ne disposant d'aucun revenu, le montant du RSA sera de 607,75 euros par mois. Un couple, sans aucun revenu, sans enfants percevra 911,63 euros et un autre ayant deux enfants à charge peut bénéficier de 1276,29 euros par mois au titre du RSA. La demande de RSA peut être effectuée auprès de la CAF ou de la MSA pour ceux qui relèvent du secteur agricole ou auprès des services du conseil départemental.
Un demandeur d'emploi peut cumuler l'ARE et le RSA s'il remplit les conditions permettant de bénéficier de ces allocations. Dans ce cas, le RSA viendra compléter le montant de l'assurance chômage qu'il touche afin d'atteindre le montant maximal auquel il a droit.
