C'est l'une des mesures apparues au fil des âpres débats - écourtés - de la réforme des retraites : une surcote pouvant aller jusqu'à 5% pour les « mères de famille » pénalisées par le recul de l'âge légal. Le décret d'application a été publié ce mardi 22 août. Qui profitera de ce coup de pouce qui, en réalité, ne produira ses effets que dans quelques années ?
Jusqu'à 5% en plus sur la retraite de base. Soit schématiquement 50 euros en plus chaque mois pour une retraite de base de 1 000 euros, en brut, en sachant que cette surcote ne concerne que la pension de base (versée le plus souvent par la Carsat) et non la complémentaire (le plus souvent versée par l'Agirc-Arrco).
Mais qui va en profiter ? Les sénateurs LR à l'origine de cette mesure estimaient lors des débats parlementaires à 130 000 personnes, chaque année, à l'avenir, le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle surcote. En ferez-vous partie ? Voici les conditions, suite à la publication du décret d'application.
Une surcote réservée aux « mères de familles » ?
Non. La mesure ne concerne pas exclusivement les femmes mais bien « les mères et pères de famille », même si le ministère du Travail précise dans un communiqué que cette surcote profitera, à l'avenir, « très majoritairement » aux femmes. Car ce coup de pouce est lié aux trimestres validés pour maternité, éducation ou adoption.
« À l'avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d'assurance requise avant l'âge d'ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation, pourront bénéficier d'une surcote d'1,25% par trimestre de retraite de base », détaille le ministère du Travail dans un communiqué.
Retraite : voici ce que les femmes pourront gagner en plus avec la surcote de 5%
A quel âge partiront à la retraite les bénéficiaires de cette surcote ?
Cette surcote est une mesure de compensation : elle concerne exclusivement les parents « victimes » du recul de l'âge légal. Dit autrement : mère de famille, vous n'atteindrez le taux plein qu'à 65 ans ? Vous n'êtes pas concernée !
La mesure vise exclusivement ceux (et donc plus spécifiquement celles) qui devront continuer à travailler entre 63 ans et 64 ans à cause du recul de l'âge légal... alors qu'elles ont déjà validé leur taux plein. En clair : les parents ayant des trimestres de maternité, adoption ou éducation, pouvant théoriquement partir à taux plein à 63 ans mais qui doivent travailler jusqu'à l'âge légal, lequel atteindra 64 ans en 2030.
A partir de quand s'appliquera cette surcote ?
Le décret prévoit une application pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Mais, dans les faits, cette surcote ne commencera à produire ses effets que lorsque l'âge légal aura dépassé les 63 ans, donc à partir de la génération 1965 pour des départs à la retraite dans environ 5 ans, ou plus.
Combien de trimestres devrez-vous travailler en plus à partir du 1er septembre ?
Combien ? 5% ou 1,25% ?
Le taux de 5% est un maximum. Pour obtenir une surcote de 5%, il faudra être pleinement victime du recul à 64 ans : c'est-à-dire devoir attendre vos 64 ans pour prendre votre retraite alors que vous pouvez partir à taux plein dès 63 ans, grâce aux trimestres validés pour éducation ou maternité. Les 5% compensent alors une année (voire plus) de travail supplémentaire.
Dans le détail, la surcote est de 1,25% par trimestre travaillé en plus entre l'âge du taux plein et l'âge légal. Donc 2,5% de surcote, par exemple, pour 2 trimestres travaillés en plus, avant l'âge légal. Casse-tête...
Exemple : née en 1966, Mathilde fêtera ses 63 ans en 2029. Sans la réforme, grâce à ses trimestres validés pour cause de maternité et au titre de l'éduction des enfants, elle aurait pu partir à taux plein à 62 ans et 6 mois. Pour cause de recul de l'âge légal, elle ne pourra pas réclamer sa retraite avant ses 63 ans et 6 mois. C'est pour compenser ce type d'injustice qu'a été votée cette mesure. Mais sont comptés les trimestres travaillés « en trop » à partir de 63 ans, donc 2 trimestres dans ce cas et non pas 4 : Mathilde profitera ainsi d'une surcote de 2,5% sur sa retraite de base.
A quel âge puis-je partir à la retraite ? *
| Age légal de départ à la retraite ** | -- |
| Nombre de trimestres requis ** | -- |
| Âge du taux plein automatique ** | 67 ans |
* A compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de la retraite sera relevé progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 ans aujourd'hui.
** Source : projet de réforme des retraites du gouvernement présenté le 10 janvier 2023.
NB : Il s’agit d’un simulateur simplifié qui présente les cas généraux. Pour une simulation personnalisée, rendez-vous sur le simulateur du site info-retraite.
