Deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus dimanche au Journal officiel. Et notamment celui portant progressivement l'âge légal de 62 à 64 ans. Pour les carrières longues, le dispositif prévoit désormais quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif.
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus dimanche au Journal officiel. Y figure celui portant progressivement l'âge légal de 62 à 64 ans, la mesure la plus controversée du texte. Ces deux décrets sont les premiers des 31 textes d'application qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour que la réforme puisse être mise en œuvre dans les temps.
Les décrets publiés déclinent les modalités d'application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 « relatifs, d'une part, à l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le taux plein, et, d'autre part, aux départs anticipés, notamment s'agissant des carrières longues et au titre du handicap », explique le gouvernement dans un communiqué.
Sont notamment précisées les dispositions relatives aux « catégories actives » de la fonction publique (pompiers, policiers, contrôleurs aériens...), qui pourront toujours partir avant 64 ans mais dont l'âge légal de départ sera lui aussi relevé, et aux départs anticipés pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé les 43 années requises.
Quatre bornes d'âge pour les carrières longues
Pour les carrières longues, le dispositif « prévoit désormais quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) », indique le communiqué.
| Départ à 63 ans | Départ à 62 ans | Départ à 60 ans | Départ à 58 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Vous êtes né... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 21 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 20 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 18 ans... | Il faut avoir validé, |
| Entre janvier et septembre | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres |
| Entre octobre et décembre | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres |
Attention : ce tableau fait référence à la situation à terme, plusieurs années après l'entrée en vigueur de la réforme.
Pour les départs anticipés à 62 ans, le passage est progressif de 60 à 62 ans.
Le départ anticipé à 63 ans sera intéressant uniquement pour ceux qui sont nés après 1964 : avant, l'âge légal sera inférieur à 63 ans, donc cette borne sera inutile.
Carrière longue : ce qui se profile avec le projet de décret
« Dès le mois de juillet, il y aura des retraites qui seront calculées en fonction des nouvelles règles », a indiqué le 31 mai le directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), Renaud Villard.
La publication de ces décrets intervient en outre deux jours avant la 14e journée d'action contre la réforme des retraites mardi, à l'appel de l'intersyndicale, pour qui le recul de l'âge légal à 64 ans est la principale ligne rouge.
