La promesse d'une retraite minimum à 1 200 euros ne concernera qu'une poignée de futurs retraités ayant complété une carrière complète au Smic. Il n'empêche, la réforme des retraités validée partiellement par le Conseil constitutionnel prévoit une revalorisation du minimum contributif, la pension minimale pour le régime de base. Ce qui va changer à partir de septembre 2023 pour 1,8 million de retraités.
« Petite pension » mais gros effectifs. Les actuels dispositifs de pension minimale concernent environ 1 retraité sur 3. Côté régime général, l'Assurance retraite des anciens salariés du privé et ex travailleurs indépendants, le minimum contributif (MiCo) s'applique fin 2022 à 33% des retraités (1) : 4,7 millions de personnes. Côté fonction publique, le minimum garanti (MiGa) bénéficie à plus d'un tiers des ex fonctionnnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), soit un demi-million de retraités, auxquels il faut ajouter 165 000 ex fonctionnaires de l'Etat (SRE).
| Dispositif de pension minimum (et régime concerné) | Montant moyen (qui s'ajoute à la pension acquise) | Bénéficiaires | Part de bénéficiaires parmi les retraités |
|---|---|---|---|
| Minimum contributif (Assurance retraite) | 130 € | 4,8 million | 34% |
| Minimum contributif (MSA) | 40 € | 1 million | 58% |
| Minimum garanti (SRE) | 160 € | 165 000 | 10% |
| Minimum garanti (CNRACL) | 230 € | 493 000 | 38% |
| Pension de retraite minimale des agriculteurs (MSA) | 70 € | 144 000 | 13% |
| Complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (MSA) | 120 € | 246 000 | 22% |
Ensemble des bénéficiaires de droit direct, à fin 2021.
Sources : Sécurité sociale, Cnav (Assurance retraite, pour les retraités anciens travailleurs salariés et indépendants), MSA, SRE, CNRACL.
Quelle retraite minimum à ce jour, avant la réforme ?
Le complément d'une trop petite retraite. Ces dispositifs de retraite minimale s'appliquent toujours en complément de la retraite que vous avez acquise. Ce mécanisme vient donc bonifier une trop petite retraite, pour le porter au niveau du montant minimal auquel vous avez le droit. En moyenne, ce bonus dû au minimum contributif (MiCo) est de 130 euros (voir le tableau ci-dessus). Si vous remplissez toutes les conditions, votre petite retraite est par ce mécanisme portée à 684,13 euros, voire 748 euros en cas de majoration.
Avec ou sans complémentaire ? Tout dépend du régime. Pour les ex fonctionnaires, le minimum garanti (MiGa) de la pension de base est actuellement de 1 248,33 euros par mois, bruts, si vous avez au moins 40 années de service. Pour les ex salariés du privé - principaux concernés par la promesse de la pension à 1 200 euros - le minimum contributif (MiCo) ne concerne que la pension de base. Il n'existe pas de mécanisme de pension complémentaire minimale Agirc-Arrco !
Retraite « minimum » : quelle complémentaire Agirc-Arrco pour une carrière au Smic ?
Quelles conditions ? Pour le régime général, l'Assurance retraite (Cnav), le minimum contributif concerne ceux qui ont droit à une retraite à taux plein. Donc avoir coché la fameuse « carrière complète », ce qui signifie avoir validé le nombre de trimestres requis (dont les trimestres de maternité, d'invalidité, d'arrêt maladie, de service militaire...) selon votre année de naissance. Ou bénéficier du taux plein pour inaptitude au travail.
Si vous n'avez pas une carrière complète, le MiCo est calculé au prorata : il est donc inférieur à 684,13 euros (idem pour l'éventuelle majoration). Or, selon les statistiques du Conseil d'orientation des retraites (COR), 6,3 millions de pensionnés ont actuellement une retraite inférieure à 1 100 euros, dont les deux tiers ont une carrière incomplète.
Quelle retraite, à ce jour, après une carrière complète au Smic ?
Prenons l'exemple d'Ahida, née en 1961 « avec une carrière complète » au Smic, retenu par le gouvernement dans le rapport explicatif de sa réforme. Actuellement, sans la réforme, sa pension de base est de 781 euros : elle ne bénéficie pas du minimum contributif, puisque le « Mico majoré » est actuellement de 747,57 euros bruts. « Avec la retraite complémentaire qu'elle perçoit, soit 337 euros, ses revenus mensuels s'établiraient donc à 1 118 euros ».
| Montant | Condition | |
|---|---|---|
| Minimum contributif (MiCo) | 684 € Pension de base | Taux plein |
| MiCo majoré | 748 € Pension de base | Taux plein + 120 trimestres cotisés |
| Plafond du MiCo | 1 352 € Base + complémentaire | Limite le MiCo si les pensions de base + complémentaire dépassent le plafond |
| Nombre de bénéficiaires | 4,7 millions de retraités (33% des retraités de droit direct du régime général) | |
Montants arrondis, au 1er mai 2023. Sources : législation + Cnav (statistiques à fin 2022)
Ce qui doit changer avec la réforme des retraites 2023
Combien de pensions à 1 200 euros ? Évacuons rapidement toutes les limites de la promesse désormais éculée d'une pension minimale à 1 200 euros concernant une large frange de la population.
Premièrement, le montant de 1 200 euros est brut, avant CSG-CRDS, ce qui rogne mécaniquement la pension réellement touchée. Deuxièmement, il s'entend « complémentaire comprise ». Cependant, les statistiques publiques du régime Agirc-Arrco montrent que les retraités concernés par le MiCo touchent dans les faits des pensions complémentaires bien souvent inférieures à celles évoquées. Troisièmement, il faut cocher la case « carrière complète », donc avoir validé suffisamment de trimestres. Bref, trois limites qui restreignent cette promesse à une minorité de retraités.
Résultat : chaque année, « entre 10 000 et 20 000 personnes franchiront le seuil des 1 200 euros par cette seule mesure », a reconnu le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Pour 600 000 à 700 000 demandes de droit à la retraite du régime général Cnav, chaque année.
Retraite « minimum » à 1 200 euros : combien de vrais bénéficiaires et de bonus de 100 euros ?
Quelle augmentation pour les futurs retraités ? Il n'empêche. Cette réforme des retraites promulguée ce samedi porte tout de même une revalorisation des petites retraites, même si elle n'est probablement pas à la hauteur de la promesse initiale.
Le nouveau minimum contributif sera de 709 euros, et la majoration pourra potentiellement porter la pension de base minimale (pour une carrière complète et 120 trimestres réellement cotisés) à 848 euros, bruts, soit 100 euros de plus qu'aujourd'hui. Mais comme indiqué ce boost maximal de 100 euros ne concerne qu'une minorité de futurs retraités.
Jusqu'à 40 000 futurs retraités (39 188 selon le ministère du Travail, pour la génération 1972, qui constitue la fourchette haute) profiteront d'une augmentation de 100 euros de leur future retraite, grâce à cette réforme, selon Olivier Dussopt. D'après le gouvernement, entre 180 000 et 200 000 futurs retraités aux revenus modestes profiteront d'une pension rehaussée (de 1 à 100 euros selon les cas), avec un « boost » moyen de 400 euros bruts par an, soit 33 euros de mieux par mois.
| Montant | Condition | |
|---|---|---|
| Minimum contributif (MiCo) | 709 € Pension de base | Taux plein |
| MiCo majoré | 848 € Pension de base | Taux plein + 120 trimestres cotisés |
| Plafond du MiCo | 1 352 € Base + complémentaire | Limite le MiCo si les pensions de base + complémentaire dépassent le plafond |
Sources : documents Cnav et projets de décret
Quelle augmentation pour les petites retraites actuelles ? Si vous avez une carrière complète et êtes déjà éligible au MiCo majoré, cette réforme ne portera pas mécaniquement votre pension Cnav à 848 euros... Si vous cochez toutes les cases, la revalorisation maximale de votre MiCo majoré actuel sera de 100 euros, à ajouter à votre pension Cnav actuelle. Dans les faits, « 125 000 [actuels retraités au MiCo] auront un gain de 100 euros par mois », écrit Olivier Dussopt, dans un courrier daté du 23 février.
| Montant | |
|---|---|
| Minimum contributif (MiCo) | + 0 € sur votre pension de base |
| MiCo majoré | + 1 à 100 € sur votre pension de base |
| Bénéficiaires de la revalorisation du MiCo majoré | 1,8 million de retraités |
Source : Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, janvier 2023.
Et les autres ? Le gouvernement annonce 1,8 million de gagnants, parmi lesquels les revalorisations du MiCo majoré iront de 1 à 100 euros... En moyenne, le gain mensuel brut sera de 57 euros, selon le gouvernement.
Une augmentation de 6% « en moyenne » pour les 700 000 hommes et 1,1 million de femmes concernées. Pour les hommes, le gain moyen par mois serait de quasi 45 euros par mois et, pour les femmes concernées, d'environ 63 euros mensuels, sur la base des chiffres livrés dans l'étude d'impact.
« Plus d'un million » verront cette revalorisation « sans démarches à faire sur leur pension de septembre »
Un décret doit encore être pris pour fixer les modalités exactes de la revalorisation des retraités actuels. Sur les 1,8 million de personnes concernées, « plus d'un million » verront cette revalorisation appliquée « sans démarches à faire, sur leur pension de septembre », a promis Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, interrogé par Franceinfo.
(1) Retraités de droit direct (donc hors pension de réversion, principalement).
