Le prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax », a rapporté plus que prévu aux finances publiques, comme le confirme un récent rapport parlementaire. Mais les recettes de la fiscalité de l’épargne restent moindres en 2018 qu’en 2017, avant la « flat tax ».
En 2018, la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital a été totalement chamboulée. Lors du quinquennat Hollande, et donc jusqu’en 2017, la règle de base était un alignement sur la fiscalité du travail (barème classique de l’impôt sur le revenu), et des exceptions selon les produits. La fiscalité entrée en vigueur en janvier 2018, au début du quinquennat Macron, vise à simplifier ce fonctionnement, d’une part, et à inciter les Français à investir leur épargne : c’est la fameuse « flat tax » (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales), ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui s’applique pour la grande majorité des placements.
Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, publié cet été, le rapporteur général de la commission des finances et député LREM Joël Giraud cherche à mesurer l’impact budgétaire de la mise en œuvre de la « flat tax ». Comparaison délicate, concède-t-il, car en 2017 comme en 2018 les contribuables peuvent, in fine, choisir d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu, notamment s’ils sont non imposables.
« Flat tax » sur les dividendes, une bonne affaire pour l’Etat
Il a donc choisi de comparer les recettes du prélèvement forfaitaire non libératoire, longtemps surnommé « acompte fiscal » (24% sur les intérêts bancaires, 21% sur les dividendes), perçues par l’Etat en 2017, d’une part, et les recettes de la flat tax (12,8% d’impôt sur le revenu) d’autre part. La logique mathématique voudrait que les recettes de l’Etat tirés de la fiscalité des revenus du capital aient baissées. C’est le cas, mais pas dans les proportions attendues, car « le PFU a rapporté plus que prévu en 2018 », comme le souligne Joël Giraud. La prévision initiale, dans le budget 2018 initial, était de 2,9 milliards d’euros, une estimation révisée à 3,2 milliards d’euros dans le budget rectificatif. Résultat final : 3,45 milliards d’euros selon les données livrées par Bercy à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Un « succès », donc, au regard des estimations initiales. A titre de comparaison, en 2017, l’« acompte fiscal » sur les intérêts et dividendes avaient rapporté plus de 4 milliards d’euros. Joël Giraud juge ainsi le manque à gagner pour l’Etat bien moindre qu’anticipé : « Le rendement du PFU n’est inférieur que de 609 millions d’euros au [prélèvement forfaitaire non libératoire] qui était en vigueur en 2017 alors que le taux du PFU est inférieur de 8,2 points pour les dividendes et de 11,2 points pour les intérêts ».
Recettes en hausse sur les dividendes
Dans le détail, l’évolution des recettes tirées des intérêts et des dividendes est bien différente : les recettes ont baissé de 40,8% sur les intérêts bancaires fiscalisés, et elles ont augmenté de 3,4% sur les dividendes. La hausse des recettes tirées de la fiscalité sur les dividendes s’explique en partie par un effet d’aubaine, l’assouplissement de la fiscalité ayant pu inciter au versement de dividendes. Joël Giraud ne livre pas d’éléments de prospective sur les recettes 2019 de la flat tax.
