L'impôt sur le revenu est une dette personnelle, et non professionnelle, qui n'interdit pas de demander le bénéfice d'une procédure de surendettement.
Quelle que soit la source du revenu imposé, l'impôt sur le revenu frappe le revenu annuel net global du foyer fiscal en prenant en considération la situation du foyer et il est donc une dette personnelle, juge la Cour de cassation.
Cet impôt peut donc être à l'origine d'une procédure de surendettement, alors que celle-ci, qui peut amener jusqu'à l'effacement des dettes des particuliers, est exclue si les dettes ont un caractère professionnel.
Recours impossible pour une dette de TVA
La situation financière catastrophique d'un couple frappé par un redressement fiscal alors qu'il faisait un commerce occulte, sans déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux, peut donc être apurée par la procédure de surendettement, a estimé la Cour. En revanche, précise-t-elle, ce n'est pas le cas si la dette fiscale est une dette de TVA qui est par nature professionnelle.
Cependant, cette solution concernant l'impôt sur le revenu doit être tempérée car, rappellent les juges dans un autre arrêt, le débiteur doit être « de bonne foi » pour bénéficier de cette procédure de surendettement. Et ce n'est pas le cas du contribuable fraudeur.
Même si l'impôt sur le revenu est une dette personnelle, le redressement et les pénalités très élevées, qui l'ont accompagné lorsque le fisc a découvert que des revenus n'étaient pas déclarés, caractérisent la mauvaise foi du débiteur. Dès lors, ce dernier ne peut pas bénéficier de la procédure d'apurement de ses dettes et devra se débrouiller pour payer.
(Cass. Civ 2, 4.11.2021, B 20-15.008 et T 20-14.609).
