Le dispositif « Coluche » permet de déduire de ses revenus 75% des sommes versées à des associations d'aide aux plus démunis. Face à la crise sanitaire, le plafond a été exceptionnellement relevé à 1 000 euros de dons, soit 750 euros de réduction maximale. Ce quasi doublement du plafond va très probablement être prolongé un an de plus, jusqu'en 2023.
Pour inciter les particuliers à faire des dons à des associations, l'Etat accorde une ristourne. Le dispositif dit « Coluche » est celui qui offre la réduction la plus avantageuse aux contribuables. Il permet une défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 75% pour celles venant en aide aux personnes en difficulté - contre 66% pour les dons aux autres associations - mais cet avantage maximal est limité, avec un plafond fixé en théorie à 553 euros. Mais ce plafond a été relevé à 1 000 euros dès 2020 par le Parlement en raison de la crise sanitaire et sociale. Un geste fiscal qui a été prolongé pour les dons réalisés lors de l'année 2021.
« Aujourd'hui il y a près de 10% des Français » qui dépendent de l'aide alimentaire pour qui il est « extrêmement important que les Français qui le peuvent puissent participer à l'effort de solidarité nationale », expliquait le sénateur LR Bruno Retailleau en décembre dernier pour justifier cette décision. Mais la situation reste critique.
« Un élan de solidarité historique »
« Cette hausse du plafond a permis d'accompagner un élan de solidarité historique de la part de nos concitoyens. Les dispositifs mis en place par le gouvernement, la reprise de l'économie ainsi que la mobilisation des associations d'aide aux personnes en situation de fragilité économique ont permis d'éviter la hausse très importante de la précarité qui a pu être crainte au printemps 2020. Néanmoins, de nombreuses situations de fragilité économique peuvent encore êtres présentes dans les territoires », expliquent plusieurs députés Modem qui ont décidé de présenter un amendement au projet de loi de finances 2022, en cours d'examen, afin d'étendre le plafond de 1 000 euros jusqu'à la fin 2023. Un texte adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et qui donc a toutes les chances d'être validé par les deux chambres.
Ce plafond de 1 000 concerne les dons éligibles chaque année à ce taux maximal de 75%. La réduction fiscale dite « Coluche » est donc de 750 euros maximum sur une année, en 2021, en 2022 et ainsi très probablement en 2023.
Des dispositifs à évaluer
Le rapporteur du Budget, Laurent Saint-Martin, a, de son côté, fait voter un sous-amendement qui prévoit la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif Coluche avant le 1er octobre 2022. Selon les calculs du ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, « chaque fois que le plafond est rehaussé d'environ 500 euros, ça représente en termes de dépenses fiscales, une somme qui varie entre 80 et 100 millions d'euros ».
Par ailleurs, un autre amendement a été adopté en commission des finances à l'Assemblée, afin de permettre aux dons à des organismes luttant contre la violence domestique de bénéficier du taux de réduction de 75%, et ce jusqu'à la fin 2022. D'ici là, le gouvernement doit également remettre au Parlement un rapport sur l'efficacité de ce dispositif.
