Le député UDI Christophe Naegelen défend un projet de loi où « tout le monde serait au même niveau qu’on soit en garde unique ou en garde alternée ». Sa proposition doit encore passer en Commission avant d'envisager un vote dans l'hémicycle.
Le député UDI des Vosges Christophe Naegelen a déposé une proposition de loi pour que les parents qui sont en garde alternée puissent déduire la pension alimentaire de leur revenu imposable.
A l’heure actuelle, seul un parent qui n’a pas du tout la garde de son enfant peut déduire la pension alimentaire versée de ses impôts. En garde alternée, cette déduction n'est donc pas possible par contre il peut rattacher l'enfant à son foyer fiscal. Dans ce cas, l’enfant compte pour 0,25 part (0,5 divisé par deux), ce qui représente un autre avantage dont chaque couple séparé ou divorcé ne profite pas, regrette l'élu. « Je propose une mesure de simplification (de l’article 156 du Code général des impôts, NDLR) et de justice. Tout le monde serait au même niveau qu’on soit en garde unique ou en garde alternée », explique le député à Capital.
Le projet de loi doit être étudié par la Commission des finances de l’Assemblée nationale avant de fixer un éventuel calendrier de vote si la proposition est retenue. Pour calculer une pension alimentaire, il faut soit une intervention du juge des affaires familiales soit un accord à l’amiable entre les parents. Pour contrer un taux d’impayé estimé entre 30 et 40% par les pouvoirs publics, une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été mise en place en 2016 et traitait deux ans plus tard près de 37 000 dossiers.
Insuffisant selon le gouvernement Philippe qui a voulu créer un service public de versement des pensions alimentaires. Il devrait être opérationnel pour le 1er janvier 2021 au plus tard, son lancement ayant été repoussé par les manifestations des gilets jaunes puis par la crise sanitaire .
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