Pension alimentaire pour les enfants : qui doit la payer et pour quel montant ?

Au traumatisme de la rupture s’ajoute celui de la garde des enfants et donc de l’éventuelle pension alimentaire à verser. Mode d’emploi.

Même en cas de séparation, chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de ses enfants en fonction de ses ressources. Cette obligation peut même s’étendre aux enfants majeurs. Explications.

Quelle est la durée d'une pension ?

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui vit avec les enfants remplit son obligation alimentaire en nature en assumant directement leur quotidien. En revanche, l’ex conjoint doit assumer sa part en versant chaque mois une pension alimentaire. Il ne peut pas déduire les périodes où les enfants séjournent chez lui.

En cas de résidence alternée, si chaque parent participe aux dépenses de l’enfant à tour de rôle, une pension alimentaire peut être mise en place au bénéfice de celui qui a les revenus les plus faibles. Sachez que le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit selon l’article 371-2 du Code civil tant que l’enfant majeur n’est pas en mesure de s’assumer financièrement.

Qui décide du versement d'une pension ?

Quand les parents ne sont pas mariés, ils peuvent fixer d’un commun accord le montant de la pension alimentaire et demander si besoin au juge aux affaires familiales (JAF) de la valider. La saisine du JAF ne nécessite pas de passer par un cabinet d’avocats. En cas de désaccord sur le principe du versement de la pension alimentaire ou de la fixation de son montant, le parent chez qui réside les enfants peut demander au JAF de fixer cette contribution financière. Si le père n’a pas reconnu l’enfant, la mère peut lui réclamer une pension alimentaire mais elle doit d’abord intenter en justice une action en recherche de paternité afin de faire établir le lien de filiation avec le père.

En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, c’est aux époux que revient le soin, dans la convention de divorce, de fixer le montant et les modalités de la pension alimentaire pour les enfants. Le juge aux affaires familiales vérifie simplement si leur accord respecte l’intérêt des enfants avant de la valider. En cas de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, c’est-à-dire sans juge, le couple rédige également une convention de divorce où il précise les modalités de la pension alimentaire pour les enfants. Charge aux avocats de la mère et du père de s’assurer que l’intérêt des enfants est protégé. S’il ne s’agit pas d’un divorce par consentement mutuel, c’est la décision judiciaire qui fixera le montant de la pension.

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le principe légal est que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant qui varient selon son âge, sa santé, la poursuite d’études…

Qu’elle soit fixée d’un commun accord par les parents ou par décision du juge, la pension alimentaire obéit aux mêmes règles. Elle est calculée en proportion des revenus du parent débiteur. Ceux-ci incluent les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les revenus des placements financiers, les revenus fonciers...

Sont également pris en compte les charges de chacun des parents : remboursement du crédit immobilier pour la résidence principale, transport, nourriture, frais de santé, et bien entendu le nombre d’enfants à charge. En toute hypothèse, un minimum vital doit être laissé au parent qui règle la pension alimentaire. Il correspond au montant du RSA.

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Deux cas pratiques

Afin d’aider les juges mais également les parents, le ministère de la Justice a mis en place un barème facultatif des pensions alimentaires. Pour utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire de Service-public.fr, vous devez avoir en mains trois informations : le montant des revenus nets mensuels du parent redevable de la pension alimentaire, les modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants (par exemple un week-end sur deux, appelé « classique » sur le barème) et le nombre d’enfants concerné par la pension alimentaire.

Prenons le cas d’un parent redevable d’une pension alimentaire pour un enfant et disposant d’un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux). Son revenu mensuel net - avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - s’élève à 2 500 euros. Selon le simulateur, il doit verser la 262 euros par mois, soit 13,50% de son revenu net mensuel.

Autre exemple avec un parent ayant un revenu mensuel net de 1 800 euros (avant prélèvement à la source). Il doit verser une pension alimentaire pour deux enfants dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement classique. Cette fois, le montant de la pension alimentaire sera de 143 euros par mois et par enfant, soit 286 euros pour les deux enfants. Cela représente 11,50% du revenu net mensuel du parent par enfant.

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