Gaz : comment fonctionne le tarif réglementé ?

Comment est déterminé le tarif réglementé de vente du gaz (ou TRV) ? Par qui est-il fixé ? Pourquoi change-t-il si souvent ? Pourquoi y a-t-il en fait plusieurs TRV et non un seul ? Quand va-t-il disparaître ? Les réponses.

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Le TRV est un tarif de vente encadré par les pouvoirs publics, qui sert de base de calcul pour les factures de gaz de nombreux particuliers. Les seuls acteurs à pouvoir distribuer une offre de gaz naturel au tarif réglementé sont Engie (anciennement Gaz de France ou GDF) ainsi que les Entreprises Locales de Distribution (au nombre de 23 en 2019). Les autres fournisseurs de gaz proposent des offres de marché, à prix fixe (dont le tarif ne change pas au fil du temps) ou à des prix indexés sur le tarif réglementé (dont le tarif évolue en fonction du TRV). A noter : Engie et les Entreprises Locales de Distribution peuvent commercialiser également des offres de marché, en plus de l'offre au tarif réglementé.

Au 31 décembre 2018, 4,2 millions de foyers français étaient encore concernés par les tarifs réglementés du gaz, soit 39% des foyers équipés en gaz.

A combien revient le tarif réglementé du gaz ?

Tarif réglementé ne veut pas dire tarif unique. Il existe en fait plusieurs niveaux de prix du kilowattheure (kWh) pour le gaz naturel.

Tout d’abord, la France est divisée en 6 zones tarifaires (à titre d’exemple, Lille, Lyon ou Nantes sont en zone 1 – la moins chère –, Paris, Limoges ou Toulon en zone 2, Chamonix ou Beaumont en zone 6 – la plus chère). Ces répartitions géographiques ont été faites en fonction de la distance entre le centre de stockage de gaz le plus proche et le lieu final de consommation. Acheminer du gaz sur 20 ou sur 100 kilomètres n’a pas le même coût pour les gestionnaires de réseau (GRTgaz, Terega et GRDF) et cela se répercute dans la facture établie par votre fournisseur.

Ensuite, au sein d’une même zone, le tarif de vente du gaz naturel est différent selon votre niveau de consommation :

  • Le tarif Base, pour les foyers consommant moins de 1 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz seulement pour la cuisson)
  • Le tarif B0, pour les foyers consommant entre 1 000 et 6 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson, l’eau chaude, voire un peu de chauffage)
  • Le tarif B1, pour les foyers consommant entre 6 000 et 30 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson, l’eau chaude et le chauffage)
  • Le tarif B2I, pour les copropriétés ou gros pavillons, jusqu’à 30 000 kWh.

La catégorie de tarif a un impact à la fois sur le montant de l’abonnement annuel et sur le prix en centimes du kWh.

Tarif réglementé du Gaz au 1er septembre 2019
Type de tarifsTarif BaseTarif B0Tarif B1 ou B2I
Prix de l'abonnement annuel (TTC)107,97 €107,97 €249,12 €
Prix du kWh (TTC)Zone 10,0785 €0,0785 €0,0549 €
Zone 20,0556 €
Zone 30,0563 €
Zone 40,0571 €
Zone 50,0578 €
Zone 60,0585 €

Que couvre le tarif réglementé du gaz ?

Le TRV est calculé pour couvrir les coûts d'approvisionnement (les dépenses que facturent les producteurs de gaz auprès de qui la France se fournit : prospection, extraction des gisements, transport jusqu’à nos frontières), les coûts de transport, stockage et distribution à l’intérieur de notre pays, et le coût de la gestion de la clientèle.

Votre fournisseur, sur sa facture, vous fera également payer plusieurs taxes : la Taxe Intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces taxes s'appliquent de la même façon pour les offres de marché.

Qui fixe le tarif réglementé du gaz naturel ?

La formule servant à déterminer le tarif réglementé du gaz est définie par le gouvernement chaque année. Puis Engie applique ensuite cette formule, chaque mois, pour modifier les tarifs applicables.

Ainsi dans une première étape, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) - organisme en charge du bon fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité - émet un avis concernant le montant du tarif réglementé. Elle se base notamment pour cela sur les coûts de fourniture du gaz passés et à venir, en fonction de la situation sur les marchés. Suite à cet avis, c’est aux ministres chargés de l'Economie et de l'Energie de publier chaque année, en général fin juin ou début juillet, un arrêté fixant la formule des nouveaux tarifs réglementés du gaz naturel pour l'année à venir. Cette formule comprend un ajustement corrigeant les variations saisonnières, qui engendre une évolution à la hausse ou à la baisse chaque mois, en fonction de l’évolution du prix du gaz naturel sur les marchés.

Ensuite, tous les mois, Engie et les Entreprises locales de distribution, qui commercialisent le tarif réglementé, répercutent les évolutions dans leur grille tarifaire.

Même s’il est donc encadré par les pouvoirs publics, le tarif réglementé du gaz change souvent, car il reste dépendant du marché international de l’énergie.

Peut-on changer de fournisseur de gaz et revenir ensuite au tarif réglementé ?

Si vous avez souscrit à une offre du marché chez ENI, Ilek, Cdiscount Energie ou autre, et que vous souhaitez finalement revenir au tarif réglementé, c’est théoriquement encore possible. Mais dans les faits, au 1er juillet 2019, à l’approche de la disparition du tarif réglementé du gaz, Engie cachait déjà la possibilité de souscrire une nouvelle offre au tarif réglementé.

Le tarif réglementé en voie de disparition !

En 2017, le Conseil d’Etat avait rendu une décision visant à supprimer les tarifs réglementés du gaz, en les jugeant contraires au droit européen puisqu’ils constituent une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel ».

Le projet de loi Pacte prévoyait ainsi la disparition de la souscription de nouveaux contrats de gaz au tarif réglementé, et le passage obligatoire à une offre de marché avant 2023 pour les particuliers disposant déjà de ce tarif réglementé. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, non pas sur le fond, mais au motif que ces articles n’avaient que peu de rapport avec les objectifs de la loi Pacte.

Le gouvernement a donc réintroduit ces dispositions dans le projet de loi énergie-climat, étudié en juillet 2019 au Sénat. Le TRV du gaz vit sans doute ses dernières heures. Les particuliers pour qui les tarifs réglementés s’appliquent encore devront souscrire une offre de marché (chez un fournisseur historique comme Engie ou chez un fournisseur alternatif) d’ici au 1er juillet 2023.

Lire aussi : Gaz : la fin des tarifs réglementés se précise

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