Le 1er janvier 2021 marque la fin de la période de transition : le Brexit sera réellement effectif dans quelques jours. Parmi les multiples conséquences pratiques, se pose la question des actions britanniques dans les Plans d’épargne en actions.
Vous possédez un Plan d’épargne en actions (PEA) ? Ce produit réglementé ne peut contenir que des titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE), ou des parts de fonds investis à 75% dans des entreprises européennes. Le Royaume-Uni sort de ce champ – sauf accord spécifique de dernière minute – le 31 décembre 2020. En 2021, vous ne pourrez plus acheter des actions britanniques pour les loger dans votre PEA.
Quid des actions britanniques achetées par le passé, avant le Brexit ? Le gouvernement a anticipé ce cas précis. Ainsi, l’ordonnance du 16 décembre 2020 (1) maintient l’éligibilité des titres britanniques acquis avant le 31 décembre 2020 pour les PEA et pour sa déclinaison dédiée aux PME et ETI, le PEA-PME. Cette éligibilité est aussi maintenue pour les titres acquis par les fonds d’investissement (Sicav, FCP…) eux-mêmes éligibles aux PEA et PEA-PME. Mais attention, pour ces fonds investis en partie dans des actions britanniques, le maintien de l’éligibilité est établi pour une durée fixée par arrêté qui ne peut excéder 2 ans.
Ce maintien de l’éligibilité concerne aussi les fonds communs de placement spécifiques (FCPR, FCPI et FIP), pour les titres acquis jusqu’en 2020 dans le respect des règles de ces fonds. Et ces derniers pourront acheter des titres britanniques après le 31 décembre 2020 si cette transaction était prévue dans le cadre d’un pacte d’actionnaire ou par un accord conclu précédemment.
(1) Ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions.
