Le décret qui officialise la suppression de la vignette verte d'assurance auto a été publié ce week-end. Les assureurs devront désormais adresser un mémo récapitulatif à leurs clients. Voici ce qu'il devra obligatoirement contenir.
La carte verte d'assurance auto va disparaître des pare-brise à partir du 1er avril 2024. Il ne sera plus obligatoire de produire une attestation en cas de contrôle routier puisque tout sera désormais enregistré par les compagnies d'assurance dans un répertoire appelé Fichier des véhicules assurés (FVA), créé en 2016 et partagé depuis 2019 avec la police et la gendarmerie. Lors de la signature d'un nouveau contrat, les assureurs ont un délai maximum de 72 heures pour mettre le fichier à jour.
Un décret d'application publié ce samedi au Journal officiel précise les mentions obligatoires que devra contenir le mémo récapitulatif adressé par les assureurs à leurs clients.
Ce document gratuit que vous pourrez avoir en format papier et/ou dématérialisé comportera la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; le numéro de la police d'assurance ; la date de délivrance du document ; la date d'effectivité de la garantie ; le numéro d'immatriculation du véhicule ; la marque et le modèle du véhicule.
Ce mémo devra aussi indiquer si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques et faire mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule. Le document pourra aussi mentionner que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
Un mémo à envoi unique
La mention suivante devra aussi y figurer : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ». Pour les assurances dont la couverture est inférieure à 15 jours, ce document précise que cette présomption vaut jusqu'au terme de la période couverte.
Ce mémo ne sera envoyé qu'une fois sur la durée du contrat, et non édité chaque année. Un nouveau mémo vous sera adressé en cas de changement d'assureur.
Quant à la prise en charge d'éventuelles réparations par un garagiste, ce dernier devra toujours s'adresser directement à l'assureur afin de connaître les conditions de couverture du véhicule ou pour vérifier qu'il est bien assuré.
En effet, l'assurance auto reste obligatoire en France. La suppression de la carte verte sera « complétée dans les prochains mois par le développement du permis de conduire dématérialisé, rappelle le ministère de l'Intérieur. Cette mesure permettra également aux forces de l'ordre de mieux lutter contre la fraude documentaire et la non-assurance des véhicules lors des contrôles. »
