Une fausse déclaration à l'assureur de sa voiture prive l'assuré de toutes les garanties. La Cour de cassation vient d'appliquer strictement ce principe en donnant raison à des assureurs qui refusaient de payer après un sinistre.
Les juges rappellent que la fausse déclaration modifie l'opinion de l'assureur sur le risque qu'il prend et l'autorise dès lors à refuser sa garantie lorsqu'il s'en aperçoit.
Dans un premier cas, un propriétaire de voiture s'était déclaré « conducteur habituel » pour payer moins cher, alors que la voiture était habituellement conduite par sa fille, jeune conductrice. L'assuré faisait ainsi une économie de prime de plus de 50%. La voiture ayant été volée, l'assuré réclamait l'indemnisation. Il estimait que si la fausse déclaration pouvait avoir un impact sur le risque d'accident, elle n'en avait aucun sur le risque de vol.
Un autre assuré n'avait pas déclaré que son précédent contrat avait été résilié par un autre assureur parce qu'il ne payait pas les primes. Un troisième estimait que ses fausses déclarations étaient sans importance puisqu'elles n'avaient pas été faites par écrit mais par téléphone.
Chacun a perdu tout droit à une indemnisation pour avoir trompé l'assureur, a conclu la Cour de cassation.
(Cass. Civ 2, 16.12.2010, N° 2251, 2255 et 2257).
