Dans un récent arrêt, la Cour de cassation explique que le constructeur doit réparer la maison mal bâtie, même si les dégâts ne se sont pas encore produits.
Sur une maison récente, un expert a relevé un défaut de pente de la toiture, par ailleurs mal posée, et une insuffisance des enduits avec un risque d'infiltration. Il a noté également la fragilité de certains éléments, le défaut d'aération entraînant des risques d'émanation d'odeurs d'égout, un vide sous une porte permettant à des animaux de pénétrer ou encore une irrégularité de marches d'escalier, facteur de risque de chute.
L'entreprise de construction a répliqué qu'il ne s'agissait que « de simples risques » de dommages, qui ne s'étaient pas réalisés et ne permettaient donc pas de contester la solidité du bâtiment et d'engager sa responsabilité. Mais les juges lui ont donné tort.
L'enduit mal fait, la toiture mal posée, les fondations insuffisantes, s'ils ne font qu'annoncer d'éventuels problèmes futurs, engagent la responsabilité du constructeur, selon la Cour. Il suffit qu'ils soient décelés pour que ces vices de construction, même invisibles par le profane, soient considérés comme rendant la maison « impropre à sa destination ». Selon le code civil, tout constructeur est automatiquement responsable pendant dix ans des dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui affectent ses éléments essentiels et « le rendent impropre à sa destination ».
(Cass. Civ 3, 11.1.2011, N° 45).
