Nathalie, une lectrice de MoneyVox, a découvert plus de 100 000 euros en cash chez son père. Elle nous demande ce qu'elle doit faire pour partager cet argent entre les trois enfants.
Question de Nathalie, le 28 janvier 2023
« Bonjour, j'ai trouvé chez mon père la somme de 100 165 euros. Nous sommes 3 enfants. Que devons-nous faire ? »Bonjour Nathalie, suite à votre premier message, vous nous avez précisé que les 100 165 euros retrouvés chez votre père étaient de l'argent liquide et que votre père a décidé de donner cette somme à ses 3 enfants majeurs. Dans ce cas, que devez-vous faire ? Il s'agit d'un don de somme d'argent effectué par votre père à chacun de ses trois enfants qui recevront normalement un tiers de la somme, soit 33 388 euros environ.
Il existe deux manières d'effectuer ce don. Dans tous les cas, vous devez informer l'administration de l'existence de ce don même si celui-ci n'est pas imposé. En effet, l'article 790 du Code général des impôts prévoit une exonération de 31 865 euros par enfant tous les 15 ans, uniquement pour les dons manuels de sommes d'argent. Pour profiter de ce dispositif, votre père doit, au jour du don, être âgé de moins de 80 ans et les bénéficiaires doivent avoir plus de 18 ans, ce qui est le cas pour ses trois enfants.
La différence entre ce que chaque enfant recevra, soit 33 388 euros, et les 31 865 euros d'abattement s'élève à 1 523 euros. Cette somme de 1 523 euros sera imputé sur l'abattement de 100 000 euros prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Il prévoit que chaque enfant bénéficie légalement d'un abattement général pour toute donation et succession de 100 000 euros comme l'illustre le tableau ci-dessous. Dans votre cas Nathalie, vous ne serez donc pas taxé sur le don de votre père.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Pas plus de 1% à 2% du patrimoine et/ou des revenus annuels de celui ou celle qui donne, selon la jurisprudence.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Mais attention, il y a tout de même une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale du don manuel de somme d'argent. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne directement sur le site des impôts ou via le formulaire cerfa n°2735. La déclaration est à effectuer dans le délai d'un mois suivant la remise du don. Cette déclaration est utile notamment pour profiter du renouvellement des abattements tous les 15 ans, mais aussi civilement au moment du règlement de la succession de votre père.
L'option de la donation-partage
Autre solution, Pour déclarer votre don, votre père a aussi la possibilité de faire une donation-partage au profit de ses trois enfants par acte notarié même si les dons ne sont pas imposables, ce qui est le cas pour vous Nathalie. Ce dispositif permet de figer les valeurs des dons à la date de l'acte. En effet, dans le cadre de dons de sommes d'argent, les bénéficiaires peuvent décider de les utiliser pour acheter de l'immobilier, le placer ou le dépenser.
Si votre père fait un don manuel simple, lors de son décès, comme pour toute succession, son patrimoine va être reconstitué et les donations vont être prises en compte. Dans ce cas ce n'est pas la somme d'argent initialement donnée qui sera rapportée à la succession mais la somme réévaluée en cas de placement et d'achat immobilier que vous pourriez effectuer.
Afin d'éviter tout conflit au moment de la succession, il peut être intéressant d'effectuer une donation-partage plutôt qu'une simple déclaration de don manuel. Il y a bien sûr le coût de l'acte notarié, cependant celui-ci est tarifé et le coût sera le même chez tous les notaires de France.
