Impôt à la source et baisse de revenus : comment éviter de payer trop

Chômage, perte d'emploi
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Perte d’emploi, fin de CDD, départ à la retraite, départ de votre locataire… Si vous faites face à une baisse de revenus, il faudra le signaler au fisc au plus tôt afin de bénéficier d'un diminution de votre taux de prélèvement à la source.

« L’impôt s’adapte à votre vie ». Ce slogan est répété en boucle par les finances publiques pour annoncer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source à partir de janvier 2019. Effectivement, ce slogan répond à une logique mathématique : désormais, l’impôt sera prélevé selon un taux qui correspond à votre niveau d’imposition. De fait, en cas de hausse ou de baisse de revenus, le montant prélevé évoluera de façon proportionnelle.

Ainsi, avec un taux de 7,5% pour 2 000 euros de revenus mensuels (1), vous serez prélevé de 150 euros chaque mois. Si votre salaire monte à 2 500 euros, le prélèvement sera alors de 188 euros. Et si vos revenus baissent à 1 500 euros, le prélèvement sera de 113 euros. Toujours avec ce même taux de prélèvement de 7,5%. Pour rappel, en rythme de croisière, Bercy calcule le taux au printemps sur la base de la déclaration des revenus de l’année précédente. Et votre taux change ainsi chaque année au mois de septembre.

Lire aussi : Le calendrier de la mise en œuvre du prélèvement à la source

Changement de situation non signalé : une avance au fisc

En cas de forte évolution de vos revenus, le taux précédemment calculé devient inadapté ! Si vous ne faites rien, ce taux ne bougera pas, malgré l’évolution des revenus. Pas de panique : à l’arrivée, le fisc régularisera l’impôt à payer sur vos revenus 2019. Quel que soit le montant prélevé à la source, chaque contribuable payera in fine l’impôt correspondant à ses revenus. En cela, le prélèvement à la source est une avance faite au fisc, régularisée par la suite.

Pour reprendre l’exemple plus haut, si vos revenus baissent à 1 500 euros, en signalant votre perte de revenus, votre taux devrait tomber à 1,50%. Soit un prélèvement mensuel de 23 euros seulement, contre 113 euros avec l’ancien taux ! Si vous ne signalez pas ce changement de situation, le trop versé - environ 1 000 euros pour l'année - sera calculé lors de la déclaration des revenus 2019, au printemps 2020 : ce trop payé vous sera alors restitué à l’été 2020, lors du solde annuel de l’impôt.

Espace gérer votre prélèvement à la source

Baisse de revenus fin 2018 : à signaler le 2 janvier !

Pour éviter de faire de trop importantes avances au fisc, vous pouvez signaler un changement de situation : aussi bien une évolution de revenus qu’une évolution familiale. Problème : si vos revenus ont chuté lors des derniers mois de 2018, vous ne pourrez le signaler au fisc que le 2 janvier ! Sur impots.gouv.fr, dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source », les boutons « déclarer un changement » de situation familiale et « actualiser [le taux] suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » sont aujourd'hui désactivés : « ce service sera disponible à partir du 2 janvier 2019 ».

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Début novembre, lors d’une conférence de presse dédiée, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a été interrogé sur le cas d’une personne partant à la retraite fin 2018 : « En janvier 2019, on lui applique un taux calculé sur des revenus plus importants que ceux du mois de janvier », concède-t-il en premier lieu. « Dès le 2 janvier, il pourra contacter le service des impôts, par téléphone ou par internet, en se munissant de ses justificatifs. L’administration fiscale lui changera son taux sous un mois : s’il le fait tout début janvier, en février il a son nouveau taux. Et sous 2 mois, si vous le souhaitez, on vous rembourse. » Il a même insisté sur ce remboursement de trop perçu, en ajoutant : « C’est un engagement que je prends devant vous. »

En résumé, en cas de baisse significative de revenus intervenue en 2018, il est conseillé de le signaler au fisc dès le début janvier. Cela permettra d’avoir un taux actualisé à partir de février 2019. Un flou subsiste tout de même sur la marche à suivre pour se voir rembourser le trop perçu du mois de janvier 2019. Sollicité sur Twitter pour ce cas précis, la Dgfip (2) invite les contribuables concernés à « déposer une réclamation contentieuse dès le mois de janvier 2019 ». Bref, il faudra contacter le fisc et exposer son cas personnel... Selon Le Parisien, la Dgfip a d’ailleurs prévu de faire face à un afflux de sollicitations en janvier en embauchant une cinquantaine de CDD.

Les conditions pour profiter de la modulation du taux

L'administration fiscale a précisé les conditions pour profiter de la modulation à la baisse : il faut que l'écart entre le montant annuel du prélèvement à la source avant et après cette modulation soit supérieur à 200 euros, et que le nouveau montant soit au moins 10% inférieur au prélèvement en cours.

Baisse de revenus en 2019 : à signaler dès l’évolution !

Si vos revenus baissent de manière importante courant 2019, la démarche est la même, la seule différence étant que le taux peut être modulé plus rapidement. Lors de cette même conférence de presse, les services du fisc ont dévoilé la procédure pour signaler un changement de la situation familiale. Le contribuable déclare l'évolution familiale (naissance, décès, séparation, mariage, etc.), en précise éventuellement certains points, estime par avance ses revenus 2019, avant de découvrir son nouveau taux. Une fois ce changement validé, le taux est actualisé, puis transmis à l’employeur, ou la caisse de retraite, etc. « Si vous déclarez un changement en début de mois, en simplifiant avant le 15 de chaque mois, le taux est modifié dès le mois suivant », a promis Gérald Darmanin.

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Et si vos revenus augmentent ? Rien ne vous oblige à le signaler au fisc. Si vous souhaitez éviter que le solde à régulariser à l’été 2020 ne soit trop élevé, vous pouvez tout de même signaler cette hausse de revenus de la même manière.

Par ailleurs, à l’image des indépendants, les particuliers bailleurs peuvent signaler une fin de location à l’aide de la rubrique « gérer vos acomptes », qui elle est déjà accessible. Cette rubrique permet de supprimer les acomptes sur les revenus fonciers, le contribuable étant alors prévenu que le montant final de l’impôt portant sur ces revenus fonciers sera régularisé « l’année prochaine ».

Taux individualisé ou personnalisé : vous pouvez encore changer !

Vous avez opté pour le choix par défaut, le « taux personnalisé du foyer », mais vous souhaitez finalement individualiser le taux de chaque membre du foyer ? Il est encore possible de modifier votre choix dans votre espace personnel sur le site des impôts. Bercy n’a pas indiqué précisément la date butoir pour le taux utilisé en janvier 2019, mais il est préférable de modifier votre choix dès la première semaine de décembre. Si la modification du taux choisi n’est pas prise en compte pour le prélèvement de janvier, elle devrait l’être dès le mois suivant, en février, selon les services de Bercy.

Lire aussi : Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

(1) Taux basé sur la grille du « taux non personnalisé », ou « taux neutre ».

(2) Direction générale des finances publiques.

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© cbanque.com / BL / Novembre 2018

Commentaires

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Publié le 27 novembre 2018 à 19h49 - #1Petit louis
  • Homme
  • 67 ans

M. Lety, pourriez-vous reproduire le tweet intégral de la DGFIP?
Merci

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Publié le 27 novembre 2018 à 20h38 - #2Benoît (cBanque)

@Petit Louis
Pour plus de précision, voici la citation intégrale de la Dgfip sur Twitter :
"Vous pourrez contester le montant sur-prélevé avant la sortie de l'avis d'imposition 2019 en déposant une réclamation contentieuse dès le mois de janvier 2019. (...) En cas de réclamation, la DGFIP sera l'interlocuteur des usagers quelle que soit la nature du prélèvement contesté et instruira les contentieux afférents."
Bien à vous,
Benoît Léty

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Publié le 30 novembre 2018 à 16h29 - #3bernardw
  • Homme
  • Budapest
  • 68 ans

Non, impossible de diminuer l’acompte de revenus locatifs lorsqu'un locataire a quitté les lieux.

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Publié le 1er décembre 2018 à 16h44 - #4fhe27
  • Homme
  • 61 ans

Bonjour
Mes revenus ont baissé mi 2018 (pré retraite d'entreprise à 60% du salaire précédent) et de plus je déclarerai une réduction de revenus pour rachat de trimestres.
En 2019 mes revenus seront encore ceux de ce régime de pré retraite et de plus je déclarerai une réduction de revenus pour rachat de trimestres.
Les revenus (BNC) de mon épouse resteront constants ainsi que nos revenus fonciers. Pas de revenus exceptionnels à déclarer par ailleurs.
En 2017 mes revenus représentaient 60% du revenu brut global de notre foyer, estimation à 40% en 2019 réduction de revenus pour rachat de trimestres incluse.
Pour le taux de prélèvement, nous avons opté pour le choix par défaut (taux commun pour le foyer).
En déclarant ces changements en janvier 2019 à l’administration fiscale, un nouveau taux me sera communiqué.
Je m'interroge sur les points suivants :
Le nouveau taux sera il calculé en janvier 2019 sur l'estimation de revenus de 2018? ou de 2019?
Est il possible de choisir soi-même en janvier 2019 un taux qui s'appliquera pour la suite (jusqu'en septembre?)
Ce nouveau taux s'appliquera t'il bien sur l'ensemble des prélèvements prévus : allocation pré retraite + acomptes BNC + acomptes fonciers?
Avez vous des informations ou un avis sur ces points?
Merci

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