L'administration fiscale a reçu quelque 4.000 demandes de régularisation depuis la publication le 21 juin de la circulaire Cazeneuve encadrant la procédure, ont déclaré mercredi des députés PS, dont le rapporteur du projet de loi contre la fraude fiscale.

« Il y avait autour de 2.000 régularisations en septembre et nous serions au double aujourd'hui », a déclaré le rapporteur Yann Galut lors d'une conférence de presse, son collègue socialiste Thomas Thévenoud parlant « d'environ 4.000 depuis juin ». Évoquant « un afflux de repentis fiscaux », Yann Galut a souligné qu'« il faut traiter ces dossiers et que d'autres vont arriver », d'autant que « les banques suisses demandent en ce moment à leurs clients de régulariser leur situation au regard du fisc ».

« Vous avez encore quelques semaines avant que la loi entre en application, régularisez-vous ! », a lancé ce député du Cher, membre de la commission des Lois. « Faites repentance légale parce que le compte à rebours va s'enclencher », a renchéri son collègue de Saône-et-Loire, membre de la commission des Finances.

Une régularisation possible jusqu'en juin 2014 ?

A titre personnel, Yann Galut a estimé qu'« une fois que la loi sera entrée en vigueur, il faudrait imaginer un dispositif permettant de laisser encore quelques mois, peut-être jusqu'en juin 2014, pour la régularisation ». Mais, a-t-il insisté, « la décision revient au gouvernement ».

La circulaire signée par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve précise que les contrevenants devront payer au Trésor « l'ensemble des impositions éludées et non prescrites », ainsi que les « intérêts de retard au taux légal ». S'il est établi que les avoirs n'ont pas pour origine « une activité occulte », la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Le document précisait qu'il n'y aurait ni amnistie, ni anonymat, ni négociations.

Un coût d'« environ 2.000 euros par an par foyer »

Plus largement, dans la lutte contre l'évasion fiscale, « on a fait un saut qualitatif et quantitatif », notamment au travers de la loi en passe d'être votée définitivement au Parlement renforçant les moyens juridiques et humains, a estimé le rapporteur du texte. Car « on avait un vrai retard », a affirmé Yann Galut. Et « les précédents gouvernements n'avaient pas pris la mesure de la mutation et de l'industrialisation de l'évasion fiscale ».

« Si l'on ne veut pas qu'il y ait de ras-le-bol fiscal, battons-nous contre la fraude fiscale, sachant qu'elle coûte environ 2.000 euros par an par foyer français », a lancé Yann Galut. Au-delà de la loi contre la fraude fiscale, a estimé le rapporteur du texte, « nous devons continuer à intervenir sur d'autres champs d'action comme la lutte contre l'optimisation fiscale et l'escroquerie à la TVA ».

Les députés PS de la commission des Finances entendent déposer des amendements au projet de budget 2014 pour obtenir notamment des informations des entreprises sur leurs schémas d'optimisation fiscale, inverser la charge de la preuve ou combattre le phénomène de la délocalisation de sièges sociaux ou de filiales dans des pays à la fiscalité plus avantageuse, comme l'Irlande, a précisé Thomas  Thévenoud. Pour combattre l'optimisation, il a aussi plaidé pour « des actions plus offensives » envers les entreprises de certains secteurs comme le numérique mais aussi le tabac.