L'administration fiscale a reçu en deux mois autant de dossiers de régularisation fiscale que sur les deux dernières années, soit plus d'un millier, a assuré lundi le ministre du Budget Bernard Cazeneuve.
« Depuis la publication de la circulaire, le 21 juin, nous avons reçu autant de dossiers de régularisation que pendant les deux dernières années », soit « 1.100 dossiers » déposés spontanément par des particuliers et des entreprises, a déclaré Bernard Cazeneuve devant quelques journalistes. Interrogé, il n'a pas donné davantage de détails, notamment chiffrés, sur ces dossiers.
Dans sa circulaire, le ministre précisait les conditions de régularisation des évadés fiscaux qui se présenteraient spontanément. Tous devront payer au Trésor « l'ensemble des impositions éludées et non prescrites », ainsi que les « intérêts de retard au taux légal ». S'il est établi que les avoirs n'ont pas pour origine « une activité occulte », la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Cette souplesse, prévue par la loi, ne concerne pas « les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée », précise Bernard Cazeneuve.
Pas d'amnistie mais des plafonds
Pour les fraudeurs dits « passifs », c'est-à-dire par exemple qui ont hérité des avoirs cachés à l'étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d'une expatriation, la majoration sera ramenée de 40% à 15%. Pour les fraudeurs « actifs », notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l'étranger alors même qu'ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%. L'amende pour non déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée à 1,5% du montant de ces avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les actifs. Le document précisait qu'il n'y aurait ni amnistie, ni anonymat, ni négociations.
Bercy s'est engagé à informer le Parlement chaque année des résultats de cette procédure de régularisation.
