L'administration fiscale a reçu plus de 3.000 demandes de régularisation depuis la publication le 21 juin de la circulaire Cazeneuve encadrant la procédure, a-t-on appris jeudi auprès de Bercy.

La révélation de ce nouveau chiffre, 4 mois après la publication de la circulaire, intervient le jour où la capacité de Bercy à faire face à un afflux de demandes a été mise en doute, à l'occasion de la remise d'un rapport sénatorial sur l'évasion fiscale. « Notre organisation actuelle permet de traiter ces dossiers, il n'y a aucun problème d'engorgement », a assuré Bercy à l'AFP, en précisant qu'« en cas d'afflux, nous adapterons notre organisation et quoiqu'il arrive, les dossiers seront traités ».

« Il faudrait 25 ans pour régulariser les dossiers »

Le sénateur communiste Éric Bocquet, rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur « le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières », a assuré jeudi en présentant son rapport qu'en « l'état actuel, il faudrait 25 ans (à l'administration fiscale française) pour régulariser les dossiers » d'évasion fiscale en souffrance.

Il reprenait l'avertissement énoncé par l'avocat fiscaliste Eric Ginter, ancien administrateur civil à la Direction générale des impôts, lors de son audition devant la commission d'enquête le 10 septembre, transcrite en annexe du rapport. Selon lui, les 20 agents du fisc chargés de traiter ces demandes de régularisation ne peuvent écouler que 2.000 dossiers par an. « Le phénomène a ainsi été largement sous-estimé », a-t-il expliqué, ajoutant : « si nous pensons que 5.000 dossiers nécessitent une régularisation, ce travail devrait durer environ deux ou trois ans mais le nombre de dossiers concernés pourrait être dix fois supérieur ».

Interrogé par Éric Bocquet, il a même estimé que le nombre de 150.000 demandes de régularisation était « plausible ». « Avec une capacité de traitement de 2.000 dossiers par an, 25 ans seront nécessaires à l'administration sur la base de 50.000 dossiers au total », a-t-il ajouté.

« Notre équipe est souple et adaptable », a répondu Bercy, estimant que le choix de privilégier le droit commun dans le traitement des dossiers rendait la tache plus facile aux agents qu'en 2009, lorsqu'Eric Woerth, alors ministre du Budget, avait mis en place une cellule de régularisation qui privilégiait le cas par cas.

Majoration des impôts allégée de 40% à 15% pour les fraudeurs « passifs »

La circulaire signée par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve précise que les contrevenants devront payer au Trésor « l'ensemble des impositions éludées et non prescrites », ainsi que les « intérêts de retard au taux légal ». S'il est établi que les avoirs n'ont pas pour origine « une activité occulte », la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée.

Pour les fraudeurs dits « passifs », c'est-à-dire par exemple qui ont hérité des avoirs cachés à l'étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d'une expatriation, la majoration sera ramenée de 40% à 15%. Pour les fraudeurs « actifs », notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l'étranger alors même qu'ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%. Le document précisait qu'il n'y aurait ni amnistie, ni anonymat, ni négociations.