Impôts 2013 sur les intérêts : le seuil pour conserver le PFL abaissé à 1.000 euros ?

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La commission des finances a examiné, dans la nuit de mercredi à jeudi, la partie fiscalité du projet de loi de finances pour 2013. Un des amendements adoptés prévoit de ramener de 2.000 à 1.000 euros le seuil d’intérêts annuels permettant de continuer, en 2013, à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

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Le gouvernement Ayrault n’a cessé de le rappeler : le cadre fiscal général de son projet de loi de finances pour 2013 est l’alignement de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, et donc la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui permet actuellement aux contribuables qui le souhaitent de payer leur impôt à la source, de manière forfaitaire, sans intégrer leurs intérêts, dividendes et autres plus-values à leurs revenus imposables.

Toutefois, le projet de budget dévoilé le 28 septembre dernier prévoit une exception : celle des contribuables déclarant moins de 2.000 euros annuels d’intérêts, qui pourraient, s’ils en font la demande, continuer à profiter du PFL, au taux actuel de 24%.

« Presque le double du SMIC mensuel »

Ce seuil de 2.000 euros pourrait ne pas survivre aux débats parlementaires. Mercredi soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement qui prévoit de le ramener à 1.000 euros.

C’est Christian Eckert en personne, rapporteur général PS du budget 2013, qui a déposé le texte. Le député de Meurthe-et-Moselle l’a justifié en arguant que le seuil de 2.000 euros retenu par le gouvernement « est (…) élevé, presque le double du SMIC mensuel net ». « Si l’on retient un taux d’intérêt de 2,5%, ce seuil correspond à un capital de 80.000 euros », a expliqué le rapporteur au cours des débats de la commission. « Nous estimons pour notre part qu’un capital de 40.000 euros, hors épargne réglementée et dispositifs de type assurance-vie, est déjà confortable. »

L’opposition favorable à un seuil de 5.000 euros

Un autre amendement sur le sujet, présenté par le président de la commission des finances, l’UMP Gilles Carrez, a quant à lui été rejeté. Il prévoyait, à l’inverse, le relèvement du seuil à 5.000 euros, afin « d’éviter à de nombreux ménages (…) de passer dans la tranche d’imposition à 30% », a expliqué le député du Val-de-Marne.

Autre sujet d’inquiétude pour l’opposition : le risque d’un report massif de l’épargne des Français vers les livrets réglementés - dont les plafonds ont été relevés le 1er octobre - avec des conséquences pour le financement de l’économie nationale. « (…) Vous incitez les ménages dont le patrimoine est supérieur à 20.000 euros à aller vers l’épargne réglementée, » s’est ainsi inquiété le député de centre-droit Charles de Courson en commission. « (…). Or, tous ceux qui ont travaillé sur la fiscalité du patrimoine en conviennent : notre système fiscal n’encourage pas les placements à long-terme. »

Mise à jour (24 octobre 2012) - A l'occasion de la discussion en séance du projet de loi de finances pour 2013, le 18 octobre, Christian Eckert et Gilles Carrez ont retiré conjointement leurs amendements. Le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale en reste donc à un seuil de 2.000 euros.

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© cbanque.com / VM / Octobre 2012