Vous êtes né entre le mois de septembre 1961 et la fin d'année 1963 ? Et vous faites partie des personnes éligibles à l'ancien (ou plutôt actuel) départ anticipé pour carrière longue à 60 ans, pour avoir commencé à travailler avant 20 ans ? Un amendement sénatorial retenu dans la version finale de la réforme des retraites change la donne et sème le trouble. Le point, en attendant le futur décret d'application dédié aux carrières longues.
Questions de Aigles3, Henri, Sylvie, Wakta, 2Did29...
« J'ai cotisé 8 trimestres avant 20 ans. A quel âge puis-je partir en retraite avec la réforme ? Je suis né en mars 1963. »
« Cet amendement concerne-t-il uniquement les personnes qui ont déjà acquis leur droit à la retraite avant le 1er septembre 2023 ? (...) Ou aussi les personnes nées en 1962 et 1963 qui devaient partir en retraite carrières longues après l'entrée en vigueur de la loi ? »
« Je suis née en octobre 1963 (...) Je suis en carrière longue. Je peux bien partir au 1er novembre 2023 à 60 ans ? »
« Les natifs d'après le 1er septembre 1963 auront-ils un trimestre supplémentaire à cotiser ? »
Impossible de résumer toutes les questions de lectrices et lecteurs portant sur les carrières longues pour les générations 1962 et 1963, tant elles sont nombreuses, diverses et variées, suite à la publication de l'article ci-dessous dédié à un amendement sénatorial intégré dans la version finale du texte et qui vise les générations 1962 et 1963. Impossible aussi d'y répondre individuellement. Voici donc les éléments à retenir.
Ce que dit l'amendement
Sans répéter ce que MoneyVox a déjà détaillé dans l'article en lien ci-dessus, les sénateurs Renaissance (et le gouvernement, puisqu'il a repris cet amendement dans le texte adopté via le 49.3) ont fait la promesse suivante avec cette mesure : « permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein ».
Précision d'importance : cette intention n'apparaît qu'en commentaire de l'amendement. Ce dernier a bel et bien été intégré au texte final de la future loi, dont l'entrée en vigueur est programmée pour le 1er septembre, sauf censure du Conseil constitutionnel ou autre retournement de situation. Mais le texte retenu dans le projet de loi renvoie systématiquement à un décret. En clair, cet amendement prépare le terrain législatif à un futur décret d'application, lequel détaillera les modalités précises...
Le gouvernement confirme-t-il l'exception des générations 1962 et 1963 pour les carrières longues ?
Oui. Sollicité par MoneyVox, le ministère du Travail répète qu'il s'agit d'un « amendement de coordination ». Son objectif est selon le gouvernement d'éviter « une décote à des cas particuliers, qui ont des droits ouverts avant le 1er septembre 2023 » : « Du fait de l'accélération du calendrier dit “Touraine”, certains éligibles carrières longues pouvant partir avant le 1er septembre 2023 pourraient être contraints de décaler s'ils ne liquident pas avant cette date. Nous avons prévu que leur départ reste possible après le 1er septembre (c'est réglementaire), mais en l'absence de mesure législative, ils auraient une décote. Cet amendement vise à assurer qu'ils aient bien le taux plein. »
En clair : éviter tout effet collatéral pour ceux qui peuvent théoriquement partir à 60 ans pour carrière longue (donc dans le cas de ceux qui ont validé 4 ou 5 trimestres avant 20 ans) avant l'entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2023... mais qui ne feraient valoir ce droit qu'après cette date. Par exemple, le temps de réunir tous les trimestres nécessaires.
Carrière longue : ce que change le texte final de la réforme des retraites
Combien de trimestres vous sont réclamés pour partir à taux plein à 60 ans ?
Ce départ anticipé se ferait sans décote, dans les conditions du « calendrier dit Touraine ». A ce jour, les générations 1962 et 1963 n'ont besoin « que » de 168 trimestres, au sens des trimestres « carrière longue », donc dans un sens plus restrictif que pour le calcul de la pension à taux plein.
En théorie, dans la version initiale du projet de loi, il aurait fallu 169 trimestres à la génération 1962 et 170 trimestres à la génération 1963 pour partir en anticipé. Problème : une personne née en 1962 a déjà dépassé ses 60 ans et peut, de fait, déjà avoir fait valoir ses droits à la retraite en anticipé. De même pour une personne née début 1963. Mais certains peuvent avoir une carrière légèrement hachée et parvenir aux 168 trimestres fin 2023.
L'objet de cet amendement est d'éviter qu'ils aient à cotiser un ou deux trimestres de plus pour ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès leurs 60 ans. Ou qu'ils se voient attribuer une décote quelques mois après leur départ à la retraite.
Des points restant à éclaircir...
Le ministère du Travail n'a, à ce stade, pas livré de plus amples informations que celles listées ci-dessus. Il reste donc des ambiguïtés. « Pourquoi ne pas avoir écrit que la réforme ne s'applique pas aux carrières longues nées avant le 1er septembre 1963 ? », s'interroge par exemple Claude Wagner, de la CFDT-Retraités.
Plus précisément, Pascale Gauthier, associée du cabinet de conseil Novelvy Retraite, s'interroge sur la distinction entre « taux plein » et « carrière complète ». Les informations disponibles à ce stade laissent entendre que la réforme prévoit une exception pour le taux plein pour les générations 1962 et 1963 en carrière longue... mais pas pour la carrière complète. Ces générations seraient exceptionnellement « éligibles à la carrière longue avec une durée d'assurance inférieure à la durée exigée (post réforme). »
Qu'est-ce que ça change ? Les retraités concernés verront tout de même leur « retraite régime de base diminuer du fait de la proratisation moins favorable », souligne Pascale Gauthier. En bref : vous pouvez partir en anticipé avec vos 168 trimestres, sans décote (effectivement à taux plein)... mais avec une durée d'assurance prise en compte dans le calcul de pension de base très légèrement inférieure à celle de la carrière complète. Ce qui diminuerait légèrement la pension.
Attention : le décret d'application n'étant pas paru (et peut-être pas encore rédigé), ces analyses restent des suppositions.
Des départs actuellements figés...
« Actuellement, toutes les demandes d'attestation de carrière longue et les demandes de retraite anticipée carrière longue de nos clients concernées sont figées », témoigne Marilyn Vilardebo, présidente et fondatrice d'Origami & Co, société spécialisée dans l'audit des droits à la retraite. « Les caisses ne traitent plus ces demandes en attendant les décrets et la circulaire. »
Vous êtes né après le 1er septembre 1963 ? Profiterez-vous réellement de cette exception ?
Pas sûr... « La raison d'être de la mesure envisagée est de ne pas pénaliser ceux qui pouvaient partir en carrière longue avant le 1er septembre 2023, relève le cabinet Novelvy Retraite. Or, les assurés nés à compter du 1er septembre 1963 n'auront pas encore atteint 60 ans avant le 1er septembre. »
Sollicité sur ce point précis par MoneyVox, le ministère du Travail n'a pas répondu. Alors, combien de trimestres requis pour les « fin 1963 » ? 168, 169 ou 170 ? Suspense, en attendant la publication du décret...
Pourrez-vous bénéficier du départ en carrière longue pour avoir commencé à travailler avant 21 ans ?
Sauf surprise politique ou constitutionnelle, la réforme entrera en vigueur au 1er septembre 2023. Sauf indication contraire dans le fameux décret « carrière longue », la nouvelle borne d'âge « 21 ans » sera en vigueur.
| Départ à 63 ans | Départ à 62 ans | Départ à 60 ans | Départ à 58 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Vous êtes né... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 21 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 20 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 18 ans... | Il faut avoir validé, |
| Entre janvier et septembre | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres |
| Entre octobre et décembre | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres |
Attention : ce tableau fait référence à la situation à terme, plusieurs années après l'entrée en vigueur de la réforme.
Pour les départs anticipés à 62 ans, le passage est progressif de 60 à 62 ans.
Le départ anticipé à 63 ans sera intéressant uniquement pour ceux qui sont nés après 1964 : avant, l'âge légal sera inférieur à 63 ans, donc cette borne sera inutile.
Donc une personne née en 1962, qui a cotisé les trimestres requis avant la fin d'année 1983, et qui voudra partir à ses 63 ans en 2025 le pourra à condition d'avoir cotisé les trimestres requis. Combien ? 168 comme en rythme Touraine pour l'exception « ancien dispositif », ou 169 ? Finalement, dans cet exemple précis, l'intérêt du départ anticipé « 21 ans » est faible... Car l'âge légal de départ hors carrière longue sera de 62 ans et demi pour la génération 1962.
A quel âge puis-je partir à la retraite ? *
| Age légal de départ à la retraite ** | -- |
| Nombre de trimestres requis ** | -- |
| Âge du taux plein automatique ** | 67 ans |
* A compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de la retraite sera relevé progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 ans aujourd'hui.
** Source : projet de réforme des retraites du gouvernement présenté le 10 janvier 2023.
NB : Il s’agit d’un simulateur simplifié qui présente les cas généraux. Pour une simulation personnalisée, rendez-vous sur le simulateur du site info-retraite.
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