Depuis 2005, les eurodéputés étaient soumis à un impôt interne prélevé au profit de l'Union européenne et reversé à son budget général. Une somme équivalente à 2 000 euros, portant la rémunération nette à 7 316,63 euros par mois.
Depuis le 1er janvier 2022, le traitement mensuel d'un député européen s'élève à 9 386,29 euros bruts par mois. De manière rétroactive à la même date, ces sommes seront soumises à l'impôt sur le revenu français et à l'imposition à la source, selon un amendement fiscal de Bercy dans le cadre du projet de loi de finances adopté à l'Assemblée nationale grâce à l'article 49.3, a repéré La Lettre A ce vendredi. Ce discret amendement figure effectivement dans le texte adopté via le 49.3 à l'Assemblée et dont le Sénat vient d'entamer la 1ère lecture.
Suite à une décision du Parlement européen de 2005, les eurodéputés étaient soumis à impôt interne prélevé au profit de l'Union européenne et reversé à son budget général. Une somme équivalente à près de 2 000 euros était ainsi ponctionnée chaque mois, portant la rémunération mensuelle nette à 7 316,63 euros. Bruxelles permet à chaque Etat de soumettre cette rémunération à la fiscalité nationale tout en demandant aux autorités nationales d'éviter une double imposition. Le France compte donc « imposer ces revenus et garantir une harmonisation des régimes d'imposition des indemnités des élus », pour citer l'exposé de l'amendement inséré dans le budget 2023.
Le risque de double imposition est ainis contournée par « l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions », dit le texte.
Cette décision d'imposer les eurodéputés s'applique aux élus comme aux anciens qui touchent une pension. En effet, les députés européens ont droit à une retraite à 63 ans révolus. Celle-ci s'élève, pour chaque année complète de mandat, à 3,5% de la rémunération, sans toutefois dépasser au total 70%.
