Ne pas payer ses impôts de manière exceptionnelle, c'est possible si l'on dispose d'une (très) bonne raison à présenter au fisc. Voici la marche à suivre pour bénéficier d'une remise gracieuse.
Peu de gens le savent, mais il est possible d'obtenir une remise gracieuse de ses impôts, dans le cas où vous ne pouvez vraiment pas vous acquitter de votre dette. C'est au fisc de décider au cas par cas de la possibilité d'accorder une remise ou une modération, partielle ou totale, ou bien de refuser tout bonnement votre demande sans avoir à fournir d'explication.
Le Revenu détaille les motifs qui peuvent vous pousser à demander cette faveur exceptionnelle. Afin de prétendre à cette remise gracieuse de la part du fisc, il vous faut prouver que vous avez vécu au cours des derniers mois une situation très problématique, qui a mis à mal vos finances. Cela peut être une séparation, un accident, une maladie, une faillite de votre entreprise ou encore un licenciement. La perte de revenus, ou au contraire la hausse de vos dépenses, doit être aussi soudaine qu'inattendue.
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Comment demander une remise gracieuse ?
Pour effectuer votre demande de remise gracieuse, il vous faut envoyer un courrier au Centre des Finances Publiques de votre région. Si vous êtes d'ores et déjà soumis à une majoration pour retard de paiement, contactez directement le Service impôt des particuliers (SIP) ou la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
Le fisc étudiera votre demande dans un délai de deux mois maximum et s'appuiera sur vos antécédents financiers. Sans réponse à cette date limite, considérez que votre dossier n'a pas été accepté. Attention : seuls les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise, tels que l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière. L'impôt sur la fortune immobilière et les taxes de succession ne sont absolument pas concernés.
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