A une semaine de la présentation du budget 2021 en Conseil des ministres, on a déjà une bonne idée de ce qui attend les particuliers pour leurs impôts, l'année prochaine. La preuve en 5 points.
1 – Le nouveau barème ne bougera pas
L’an passé, dans la continuité de « l’après crise des Gilets jaunes », la loi de finances pour 2020 portait une importante refonte du barème de l’impôt sur le revenu, avec à la clé une baisse d’impôt visant les classes moyennes.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche | |
|---|---|---|
| Impôts 2019 | Impôts 2020 | |
| jusqu'à 9.964 € | jusqu'à 9.964 € | 0% |
| de 9.964 à 27.519 € | de 9.964 à 25.405 € | 14% => 11% |
| de 27.519 à 73.779 € | de 25.405 à 72.644 € | 30% |
| de 73.779 à 156.244 € | de 72.644 à 156.244 € | 41% |
| plus de 156.244 € | plus de 156.244 € | 45% |
Faut-il attendre une nouvelle adaptation d’ampleur concernant l’impôt sur le revenu pour 2021 ? Zéro suspense : « Il y a toujours une actualisation du barème, comme chaque année, pour tenir compte de l’inflation, mais pas de nouvelle tranche, ni de hausse ou de baisse », a répondu, sans ambiguïté, le ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt à MoneyVox début septembre. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale Laurent Saint-Martin ne dérogera pas au mot d’ordre de la stabilité fiscale lors de la navette parlementaire, comme il le confirme dans un entretien sur MoneyVox : « Nous avons déjà fait beaucoup ! Nous avons diminué la première tranche à 11%, les impôts ont beaucoup baissé… Nous n’allons pas bousculer le barème chaque année. »
Lire l’interview de Laurent Saint-Martin : Impôts, prêt à taux zéro, aides, niches fiscales... Les dossiers au menu du budget 2021
2 – Crédit d’impôt mensualisé : phase de test
Vous faites partie des millions de Français particuliers employeurs ? Les salaires que vous déclarez ainsi au titre de la garde d’enfant et des services à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées. Mais ce crédit d’impôt n’est pas pris en compte dans le calcul de votre taux de prélèvement à la source ! Vous touchez toujours ce crédit avec un an de retard, malgré la réforme de l’impôt à la source. Raison pour laquelle l’administration fiscale vous verse une avance sur vos réductions et crédits d’impôt (60% de votre avantage annuel) chaque année à la mi-janvier. Bercy a lancé le chantier de la « contemporanéisation » de cet avantage fiscal, pour l’heure uniquement pour le « crédit d’impôt sur les services à la personne », comme l’explique le ministre délégué Olivier Dussopt. Ce chantier a pris du retard avec le confinement mais « une expérimentation va être lancée dans deux départements » en 2020, promet-il, tout en se voulant prudent sur la généralisation, annoncée initialement en 2022.
Pourtant, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) plaide pour que le crédit d’impôt soit mensualisé au plus vite. Dès 2021 ? Improbable, le rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin estimant qu’il « n’y a pas d’urgence à cette réforme » : « Autant la mener à bien sans précipitation, selon le calendrier prévu. » Un test fin 2020 ou a minima en 2021, et une généralisation au mieux en 2022, donc.
3 – Crédits et réductions d’impôt menacés ? Pas dès 2021
Le rapporteur général du Budget Laurent Saint-Martin a lancé en début d’année un « Grenelle des niches fiscales », l’objectif étant de supprimer les niches inutiles, inefficaces ou peu utilisées. A l’origine, la refonte des niches fiscales devait inclure des avantages fiscaux liés au logement, comme l’incitation fiscale à l’investissement locatif Pinel. Face à la crise sanitaire, ce chantier prendra finalement plus de temps. Ainsi Laurent Saint-Martin annonce à MoneyVox sa volonté de prolonger le dispositif Pinel jusqu’en 2022 : « L’ambition de revoir les dispositifs PTZ (prêt à taux zéro) et Pinel tel que cela avait déjà été esquissé par le gouvernement demeure. Mais n’allons pas bouleverser le système fiscal à un moment où l’on a besoin de redresser le pays. Je suis partisan de la stabilité fiscale au moins le temps de la sortie de crise, et cela prend bien 2 ans. » Mi-septembre, le site Batiactu affirmait déjà que le gouvernement compte prolonger PTZ et Pinel jusqu’en 2022, par le biais de la loi de finances pour 2021.
La semaine passée, la publication du rapport consacré au financement de la réforme du « grand âge », a laissé craindre un rabot d’avantages fiscaux à l'image de la réduction d’impôt pour les résidents d’Ehpad ou du crédit d’impôt pour l’aide à domicile. Des propositions qui ne devraient pas figurer dans le Budget 2021, le rapporteur Laurent Saint-Martin y adressant une fin de non-recevoir, du moins pour le projet de loi de finances. Le député LREM renvoie ce débat à plus tard, tout en répétant son attachement à la « stabilité fiscale » : « Il va y avoir une loi dépendance et la problématique du financement devra se poser à ce moment-là. »
4 – Vers une réduction d’impôt de 25% pour investir en PME
Quand vous investissez en direct au capital de PME éligibles, ou dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Jusqu’à présent, celle-ci était de 18% du montant de l’investissement. Cet avantage fiscal devait être majoré à 25% dès 2018, mais la décision a été reportée à deux reprises, car l’aval de la Commission européenne se faisait attendre. Cette carotte fiscale, appelée « IR-PME » ou « réduction Madelin », est en vigueur depuis le 10 août et ce pour tous les investissements effectués jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette majoration à 25% pourrait toutefois être pérennisée : le rapporteur général du Budget se dit favorable à une « prorogation de l’IR-PME à 25% » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
5 – Impôt exceptionnel pour les hauts revenus ? C’est non !
Louis Gallois, ancien patron de la SNCF ou d’EADS, et Nicolas Théry, président du Crédit Mutuel, font partie des dirigeants plaidant, dans Le Monde, pour la création d’un « impôt exceptionnel sur les hauts revenus, pour financer les services publics, la solidarité et la lutte contre le changement climatique ». Le gouvernement et les parlementaires de la majorité présidentielle semblent toutefois sur la même longueur d’onde : « Nous avons dit que nous n’augmenterons pas les impôts, insiste Laurent Saint-Martin. Je me tiendrai à cette position-là. Ce serait contre-productif en phase de relance. »
Taxe d’habitation : l’année de la réduction pour les plus aisés
En 2020, 80% des foyers n'ont plus à payer de taxe d’habitation, dans le cadre de la suppression progressive de cet impôt local. La suite du calendrier ? Une exonération qui s'étale de 2021 à 2023, pour les 20% restants, de la taxe d’habitation portant sur les résidences principales. Un report a un temps été évoqué mais le gouvernement a finalement confirmé le calendrier initial. Ceux qui sont encore assujettis à la taxe d’habitation vont donc bénéficier d’une réduction de 30% en 2021, puis de 65% en 2022, avant sa suppression en 2023.
