Le décret qui officialise la suppression de la vignette verte d'assurance auto sera publié dans les prochaine heures pour une application dès le 1er avril 2024. Le gouvernement met en avant la simplification de la vie administrative des Français ainsi que la fiabilité du Fichier des véhicules assurés (FVA) qui la remplace. Attention tout de même, l'assurance auto reste obligatoire en France, seul le mode de contrôle change.
Après le temps des annonces, voici venu celui de modifier le cadre réglementaire. A partir du 1er avril, chaque voiture ne devra plus porter sur son pare-brise la vignette verte et chaque assuré auto ne sera plus contraint de produire son attestation en cas de contrôle routier.
Le décret d'application de ce changement sera publié dans les prochaines heures, a fait savoir Bercy je jeudi. Une décision qui va « contribuer à simplifier la vie des automobilistes », se félicite France Assureurs. Les professionnels sont aussi ravis que cette décision ne s'accompagne pas d'un nouvel appel à la modération tarifaire.
Mais si l'annonce avait été faite par la Première ministre Elisabeth Borne et le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, la mise en place finale est l'œuvre de Bercy. « Le but de cette réforme, c'est de simplifier la vie des Français. (...) Nous voulons supprimer les tracasseries, expliquait en juillet Bruno Le Maire à MoneyVox. Ensuite, la fiabilité du nouveau fichier des véhicules assurés est plus grande et la dématérialisation permettra, enfin, d'économiser plusieurs centaines de tonnes de papier par an (entre la vignette, la carte et les emballages). »
72h maximum pour mettre le fichier à jour
Sur la forme, tout sera désormais enregistré par les assurances dans un fichier appelé Fichier des véhicules assurés (FVA), créé en 2016 et partagé depuis 2019 avec la police et la gendarmerie. « Lors de la signature d'un nouveau contrat, les assureurs auront un délai maximum de 72 heures pour mettre le fichier à jour », précise le cabinet de Bruno Le Maire.
Le FVA recense l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité. « Le fichier est devenu plus fiable que le contrôle des vignettes papier. Il dépasse largement les 99% de taux de fiabilité », se félicite Bercy qui précise que les forces de l'ordre seront équipés pour pouvoir aisément le consulter.
Les compagnies d'assurance devront aussi adresser un mémo à leur client avec l'ensemble des garanties souscrites. Ce récapitulatif, dont les contours seront précisés dans le décret à venir, ne sera envoyé qu'une fois sur la durée du contrat et non, édité, chaque année. Quant à la prise en charge de réparations, le garagiste sollicite de toute façon l'assureur avant de vous laisser partir.
L'assurance auto reste obligatoire
Au-delà de la facilité accordée aux assurés et la fin de l'amende de 35 euros en de non-présentation de la vignette verte, la délégation interministérielle à la sécurité routière insiste sur le fait que l'assurance auto - a minima la responsabilité civile - reste obligatoire en France. « Seul le mode de justification change et ne pas s'assurer est un mauvais pari », répète ce service qui a compté 206 000 cas d'infraction pour défaut d'assurance en 2022.
La suppression de la carte verte sera « complétée dans les prochains mois par le développement du permis de conduire dématérialisé, rappelle le ministère de l'Intérieur. Cette mesure permettra également aux forces de l'ordre de mieux lutter contre la fraude documentaire et la non-assurance des véhicules lors des contrôles. »
Pour ce qui est de l'étranger, la vignette verte n'est déjà plus obligatoire au sein de l'Union européenne. Pour d'autres pays comme le Maroc ou la Tunisie, l'assuré pourra demander une attestation à son assureur afin de pouvoir répondre à toute demande.
