S'emparer des clés de la voiture des parents pour aller faire un tour est un vol, au regard de l'assurance, ce qui exclut toute garantie pour son auteur en cas d'accident, a jugé la Cour de cassation.
La Cour, suivant l'argument d'un assureur, a donc privé de toute indemnisation un adolescent, blessé dans l'accident de la voiture familiale dont il avait pris les clés dans le sac de sa mère. Cet arrêt a été rendu par la chambre criminelle le 21 mars.
Le jeune homme avait confié les clés à un cousin avant de monter dans la voiture comme passager, mais le conducteur avait perdu le contrôle de la voiture et ils avaient été blessés.
Les complices d'un vol ne sont pas couverts par l'assurance
Le passager invoquait la loi de 1985 qui oblige les assureurs des véhicules mis en cause dans un accident à réparer intégralement le préjudice des passagers blessés. Il expliquait qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident puisqu'il ne conduisait pas et qu'en prenant les clés, il n'avait pas créé un danger particulier manifeste. Les exclusions d'indemnisation pour l'assurance automobile prévues par la loi de 1985 n'étaient donc pas réunies.
Les juges n'ont pas contesté ce point mais ils ont rappelé que si la loi impose aux assureurs de couvrir la responsabilité civile de tout conducteur, même non autorisé, elle prévoit que les auteurs, coauteurs ou complices d'un vol du véhicule ne sont pas couverts par l'assurance.
« Le véhicule a été pris en fraude de ses propriétaires légitimes »
Emprunter la voiture de ses parents pour aller clandestinement faire un tour n'est pas un vol, plaidait alors le jeune homme, car le vol suppose la volonté de s'approprier la chose d'autrui, ce qui n'était bien sûr pas le cas pour cet emprunt qui relève de la désobéissance.
Mais « le véhicule a été pris en fraude de ses propriétaires légitimes », ont dit les juges. C'est « l'appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire » et c'est un vol au regard du droit des assurances. Même si, en droit pénal en revanche, il n'y a pas de vol entre parents et enfants et donc pas de poursuites en correctionnelle, a conclu la Cour de cassation.
Le jeune passager blessé n'a donc droit à aucune indemnité.
