La famille d'une personne décédée dans un accident peut réclamer au responsable de l'accident une indemnité liée à la peur de la mort imminente, mais seulement si la victime en a eu conscience.
Le préjudice lié à l'angoisse de la mort imminente ne peut en effet exister que chez une personne consciente de son état, a expliqué la Cour de cassation.
Tombé dans un état comateux lors d'un accident de voiture, un automobiliste était décédé quelques heures plus tard. Chaque membre de sa famille avait alors obtenu l'indemnisation de son préjudice moral, mais tous réclamaient aussi l'indemnisation du préjudice lié à l'angoisse de la mort imminente, qui était dû à la victime et qui devait, après son décès, leur être payé.
Préjudice de l'angoisse de mort imminente
Les juges l'ont refusé. En retraçant le déroulement des faits, ils ont observé que la victime était inconsciente après l'accident et que si elle avait certainement ressenti des souffrances puisqu'elle avait gémi, elle n'avait pas pour autant eu les facultés intellectuelles indispensables pour comprendre la situation, apprécier son état et en déduire le caractère inéluctable de son décès.
Sans cette conscience, le préjudice de l'angoisse de mort imminente n'a pas existé et le droit à sa réparation, qui n'existait donc pas non plus, n'a pas pu être transmis à ses proches par le décès.
La Cour de cassation a déjà jugé en avril 2011 qu'il n'y avait pas non plus de préjudice de mort imminente en cas de mort subite. Elle estimait alors que la mort d'un pilote d'avion dans un crash était trop rapide pour que soit né, avant le décès, un préjudice moral.
(Cass. Crim, 4.4.2023, W 22-83.735).
