Le locataire d'une place de parking souterrain peut le transformer en box si le bail ne l'interdit pas et si, à la fin de ce bail, il rend la place dans l'état initial.
La Cour de cassation vient de juger que des cloisons sans fondations, seulement scellées au sol autour d'une place de parking, étaient un bien « meuble », susceptible d'être enlevé, et non une « construction » immobilière.
Elle a donné raison à un propriétaire qui exigeait leur suppression au départ du locataire. Le code civil impose en effet au locataire de rendre le bien loué dans l'état où il lui a été donné, sauf s'il a disparu ou s'est dégradé par la vétusté ou par la force majeure.
La Cour a donné tort au locataire qui estimait au contraire avoir réalisé une « construction », avoir amélioré les lieux, avoir augmenté la valeur du parking, et avoir droit à une indemnisation du propriétaire.
(Cass. Civ 3, 18.1.2011, N° 71).
