Mauvaise nouvelle pour les utilisateurs de l'avance immédiate du crédit d'impôt emploi à domicile. Le plafond de l'avance qui s'élève actuellement à 6 000 euros pourrait bien passer à 3 000 euros si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est adopté.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 est actuellement débattu au Parlement. Parmi les mesures prévues, une bien mauvaise nouvelle se profile pour l'avance de crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Actuellement plafonné à 6 000 euros, l'État souhaite diminuer ce plafond de moitié, le portant à 3 000 euros. L'objectif de cette mesure : limiter la fraude.
L'avance au crédit d'impôt bientôt limitée à 3 000 euros
En 2022, l'État a créé l'avance immédiate de crédit d'impôt. Si vous employez quelqu'un pour le ménage, le jardinage ou bien encore une garde pour vos enfants de plus de 6 ans, vous ne payez plus la totalité des salaires. Le crédit d'impôt est immédiatement déduit et l'Urssaf se charge de verser le complément à la personne employée. Avant cette date, les particuliers devaient avancer la totalité du salaire avant d'obtenir un an plus tard, le crédit d'impôt emploi à domicile.
Cette avance ne peut excéder 50% des dépenses plafonnées à 12 000 euros (ou 15 000 euros pour deux enfants à charge). L'avance immédiate est donc, dans la majorité des cas, plafonnée à 6 000 euros. Si la mesure détaillée dans l'article 5 du PLFSS 2024 est adoptée, ce plafond passerait à 3 000 euros. Les particuliers auraient alors à leur charge le reste des dépenses avant de bénéficier du crédit d'impôt l'année suivante.
Interrogé par nos confrères du Parisien, Bercy a affirmé qu'« à ce stade, il n'est pas retouché. Et nous n'avons pas arrêté le niveau ». Selon le rapport de la direction de la Sécurité sociale, 90% des ménages ont reçu un crédit d'impôt annuel inférieur à 2 500 euros en 2021 ( 1 200 euros en moyenne).
Emploi à domicile : comment déclarer l'avance immédiate de crédit d'impôt
Une fraude estimée à près de 5 millions d'euros
L'objectif du gouvernement est de limiter la fraude. Selon le rapport de la direction de la Sécurité sociale, la fraude sur les avances immédiates de crédit d'impôt aurait permis de détourner entre 3 et 5 millions d'euros en un peu plus d'un an « avec parfois des complicités de particuliers », précise Bercy. Deux autres sources anonymes ont affirmé au Parisien que cette fraude serait plus « proche des 10 millions ». Des entreprises émettraient de vraies factures sans qu'aucun service à la personne ne soit rendu.
« Autre mauvaise nouvelle : l'extension de l'avance immédiate à certaines activités ou bénéficiaires est reportée », ajoute Le Parisien. Début 2024, les parents employeurs d'un assistant maternel ou d'une nounou à domicile pour leurs enfants de moins de 6 ans auraient dû pouvoir bénéficier de l'avance immédiate. Ce ne sera probablement pas le cas. En effet, l'article 5 du PLFSS 2024 reporte le déploiement de ce dispositif au 1er juillet 2026.
Les personnes qui touchent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) devront même attendre jusqu'en 2027.
