Le chantier de la « solidarité à la source » est en cours. Mais sans attendre les démarches facilitées, via la CAF, pour l'accès au RSA ou à la prime d'activité en 2024, le gouvernement va devoir remettre au Parlement un rapport sur « le développement d'outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires » de la prime d'activité. Date limite de remise de ce rapport : 1er septembre 2023.

Voilà un dossier complexe sur la table de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce service relié au ministère des Solidarités a selon nos informations la lourde tâche de rédiger un rapport sur « le développement d'outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires » de la prime d'activité. Un intitulé certes technique mais qui, s'il aboutissait à une automatisation de la prime, pourrait avoir un important impact.

Prime d'activité : pourquoi son versement par la CAF n'est pas encore automatique

Dans les faits, même s'il peut être complémentaire, ce rapport est totalement indépendant du vaste projet de « solidarité à la source » relancé par Emmanuel Macron, alors président-candidat, au printemps 2022, et depuis détaillé par le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe. Le rapport en question vient du vote à l'automne 2021 d'un amendement à la loi de finances pour 2022. Un amendement porté par Patrice Anato, alors député LREM de Seine-Saint-Denis : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement d'outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires. » Dans la première version de cet amendement, le délai était fixé à septembre 2022 mais il a été repoussé à septembre 2023 dans le texte définitif de la loi de finances pour 2022.

Ce rapport vient lui-même relancer des travaux en cours : « En 2019, le gouvernement avait annoncé que le versement de la prime d'activité pourrait être automatisé à compter de l'année 2020, écrivait l'an passé Patrice Anato dans l'exposé des motifs de son amendement. Cette évolution constituerait un progrès significatif pour lutter contre le non recours et simplifier les démarches des foyers bénéficiaires de cette prestation. »

Vérification faite, le lancement du chantier de la solidarité à la source - avec des tests par zones géographiques dans certains territoires en 2023 et une procédure de demande de RSA et de prime d'activité facilitée en 2024 - ne remet pas en cause le calendrier de ce rapport. La DGCF doit effectivement plancher sur la faisabilité d'une récupération automatique des données nécessaires à l'attribution de la prime d'activité. Le rapport est attendu pour l'été 2023 mais une source proche du dossier indique à MoneyVox qu'il ne faut pas nécessairement en attendre un grand boulversement.

Prime d'activité, chiffres clés

  • 4,61 millions de foyers bénéficiaires à fin juin 2022, mais la Drees estime (sans pouvoir détailler cette estimation) que le non recours à la prime d'activité est élevé : potentiellement un tiers de ménages éligibles, voire plus, ne la réclamerait pas ;
  • montant moyen de 181 euros par mois, versée par la CAF, en complément de salaires modestes ;
  • revalorisation attendue de 1,7% en avril 2023.

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