Lors d'une perquisition fiscale, rien ne permet au contribuable de ralentir les opérations dès lors que l'autorisation donnée par le juge lui a été notifiée.
Peu importe qu'il n'ait pas le temps de lire cette autorisation qu'on lui notifie, qu'il n'ait pas le temps d'appeler un avocat ou même qu'il ne comprenne pas bien le français : cela n'est pas contraire à l'exigence d'un procès équitable, estime la Cour de cassation.
Les perquisitions fiscales sont destinées à établir la preuve d'une fraude à l'impôt direct ou à la TVA, suspectée par l'administration. Elles doivent être autorisées par le juge des libertés, mais la Cour de cassation ne lui donne qu'un faible pouvoir pour refuser. Elle a notamment jugé en 2015 que l'administration fiscale demeurait seule compétente pour apprécier le bien fondé de sa propre décision de perquisition. Ses agents n'ont pas à prouver qu'ils disposent de « présomptions graves, précises et concordantes », jugeait-elle.
Par deux arrêts distincts, la Cour vient d'ajouter que les agents des impôts n'avaient pas à retarder leurs opérations de perquisition le temps que le contribuable prenne connaissance de la décision du juge ou le temps qu'il fasse appel à un avocat. Elle a ajouté que même si le contribuable ne comprenait pas le français, il n'avait pas droit à un interprète. La Cour affirme que cette procédure assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et les droits du contribuable puisque ce dernier peut, par la suite, contester auprès d'un juge.
Cass. Com 1.3.2017, W 15-26.368 et H 15-26.654
